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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32135
2 avril 2015
du monopole de plaidoirie dont ils bénéficiaient devant la cour d'appel car ils n'avaient apporté aucun élément concret prouvant qu'ils étaient tributaires des recommandations d'autres avocats pour trouver
Pôle 6 - Chambre 9
65b20fa6c4cf860008dff5ec
24 janvier 2024
de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils
6e chambre
5fca8c041d26a87e3ef72d20
10 septembre 2020
[K] [R], né le [Date naissance 2] 1959, a été engagé par la SAS Renault par contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 1978 en qualité d'agent productif au sein de l'établissement de [Localité
4eme Chambre Section 2
653ca6d183c9498318209ec2
27 octobre 2023
Elle est ainsi indirecte. - un prélèvement de commissions non justifié : il est justifié par M.
3ème chambre
DCA_24TL00346_20260127
27 janvier 2026
partielle des réservistes du décret présidentiel russe n° 647 du 21 septembre 2022 ou d’un recrutement forcé, il est probable qu’il soit amené à participer, directement ou indirectement, à la commission
Chambre Sociale
644b63d9c51457d0f882de8c
25 avril 2023
le développement des contrats à durée indéterminée.
8ème Ch Prud'homale
6a21095fcdc6046d4708df3b
3 juin 2026
[N] [O] a été engagé par la société [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 septembre 1977 en qualité de ouvrier ajusteur mécanicien puis en tant que dessinateur mécanicien depuis
5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
le véhicule pour un montant de la valeur restant due dans le cadre du contrat de financement, l'administration fait valoir, sans être contestée, qu'il ressort des mentions portées sur la carte grise du
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9becea735f3b5496a7090
2 décembre 2019
Condamner les appelants à verser à la société Financière de Courcelles la somme de 904 468,43 euros ttc au titre des honoraires dus en vertu du contrat de mission relatif à la Mission n°2 répartis comme
Cour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c60f
18 septembre 2008
au répertoire général : 05 / 17349 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juillet 2005- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 05 / 3171 APPELANTS Monsieur Hugues X...
Chambre 1-2
67ef71638d5c08d4a262e5e0
3 avril 2025
Enfin, c'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier non seulement l'urgence mais également l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiale ou
6253ca5dbd3db21cbdd8ad52
12 décembre 2007
née ou à naître, à toute instance et toute action à caractère judiciaire ou autre trouvant directement ou indirectement son origine dans la conclusion, l' exécution ou la fin du contrat de travail ".
6253ca5dbd3db21cbdd8ad54
6253ca64bd3db21cbdd8ae88
née ou à naître, à toute instance et toute action à caractère judiciaire ou autre trouvant directement ou indirectement son origine dans la conclusion, l'exécution ou la fin du contrat de travail " ;
6253ca64bd3db21cbdd8ae92
6253ca6bbd3db21cbdd8afbd
17e chambre
642e76128b510604f5bc2051
5 avril 2023
de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté « qu'il n'y a pas lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M.
1re chambre 2e section
650d316e71dfcd8318201547
5 septembre 2023
[K] et la société At'citus immobilier, - constaté le dessaisissement partiel de la cour, - laissé les dépens à la charge de la partie qui se désiste.
Pôle 4 - Chambre 2
60336a0c1089441ea595db4d
21 juin 2017
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Jean-Loup CARRIERE, président de Chambre, M.
6ème Chambre
6879d84f65b5a3ab8ca54df9
17 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la portée de l'appel La cour constate que l'appel ne porte pas sur les dispositions du jugement ayant déclaré M. [M] et M.
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