forfait qui peuvent être établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; que la conclusion de ces conventions de forfait doit être prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou

Ainsi, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers

La convention collective applicable est la convention collective du sport.

Sur la convention de forfait : En ce qui concerne la demande de nullité de la convention de forfait : Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations

, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

Elle expose ainsi que cette convention n'entre pas dans aucune des catégories de conventions de forfait prévue par la loi ; que de plus elle n'a pas bénéficié d'entretien annuel de suivi de sa charge de

la convention collective de branche.

sont suffisamment précis pour conclure à l'existence d'une convention de forfait convenue entre les parties ; Que, certes, pour être valable, cette convention de forfait doit attribuer au salarié un

individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Sur les effets de la convention de forfait annuel en jours [Z] [B] fait valoir que la convention de forfait annuel en jours lui est inopposable au motif qu'il n'a jamais bénéficié d'un contrôle de sa

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

LES MOTIFS DE LA DISCUSSION : Sur la nullité de la convention de forfait en jours : Il est admis que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur l'opposabilité de la convention de forfait Aux termes de l'article L 3121-43 du code du travail peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur

nullité de la convention de forfait sera déclarée irrecevable.

, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Il s'ensuit que la convention de forfait en jours mentionnée dans son contrat de travail qui est soumis à la convention collective des cabinets d'exerts comptables est nulle.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche dont les stipulations assurent la

Il est constant que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles et que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations