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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6791dcd1de5aa0323224daba
22 janvier 2025
[J] [M] aux entiers dépens de la présente instance ; - rappelé que la présente décision est revêtue de l'exécution provisoire de droit ; - débouter M.
2ème CH - Section 1
5fca8e79584cd2811f715de2
9 septembre 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de relever que la SAS Besson Chaussures sollicite la confirmation de la décision déférée en ce qu'elle a rejeté l'exception de nullité qui
Cour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd8644e
17 octobre 2002
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 24 juillet 2002, Maître SAPIN, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de Monsieur X., demande à la cour de prononcer la nullité du
Pôle 1 - Chambre 11
62760c9b593736057d78aa30
6 mai 2022
, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de
Pôle 3 - Chambre 1
64379dfa9477fe04f5cc6579
12 avril 2023
Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, sur un incident mettant fin à l'instance, sur une fin de non-recevoir ou sur la caducité de l'appel
Chambre 1-8
62c67babca9bf263790305ed
6 juillet 2022
En outre, l'article 114 du code de procédure civile prévoit qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas
Pôle 1 - Chambre 3
600fede59d7bbdb6b7a5ef59
20 janvier 2021
En application de l'article 74 du code de procédure civile , les exceptions de procédure, dont font parties l'exception de nullité , doivent , à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et
Pôle 5 - Chambre 6
63c8eefcdc5b777c90992fca
18 janvier 2023
L'article 794 du code de procédure civile dispose que 'Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions
Chambre Commerciale
68e1fb85364b3ebed3bf064e
2 octobre 2025
[T] [D] soulève, sur le fondement de l'article 117 du code de procédure civile, la nullité de la requête aux fins de nantissement provisoire de ses parts sociales deposée devant le juge de l'exécution,
Chambre des Urgences
651e5386a81daa831884f573
4 octobre 2023
DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Président du Tribunal Judiciaire de TOURS statuant selon la procédure accélérée au fond, en date du 13 décembre 2022, RG 22/20252, n° Portalis DBYF-W-B7G-IKML ;
651e5388a81daa831884f577
DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Président du Tribunal Judiciaire de TOURS statuant selon la procédure accélérée au fond, en date du 13 décembre 2022, RG 22/20253, n° Portalis DBYF-W-B7G-IKMD ;
Première Présidence
66bd9a181329d1cb8b24af1b
14 août 2024
DOSSIER N° N° RG 24/00047 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GHBR page 3 Sur l'exception de nullité : [J] [F] soulève par la voix de son conseil l'irrégularité de procédure d'hospitalisation d'office, indiquant
6253c896bd3db21cbdd85b1f
21 février 2002
MEYER, avocat à COLMAR (COMMIS D'OFFICE) qui, IN LIMINE LITIS, a soulevé les exceptions de nullité et qui, SUR LE FOND, qui a été entendu en sa plaidoirie en défense ET LA SARL.
Chambre 2 A
65434b210147228318b9140b
26 octobre 2023
deux mille) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais de procédure exposés à hauteur d'appel ; DEBOUTE la SCI California de sa demande fondée sur les dispositions de
68df5a3d21a269c127203afa
1 octobre 2025
, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant les exceptions de nullité soulevées, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation
1ere Chambre
6707701481e733ee26982dfb
8 octobre 2024
civile, condamné M. et Mme [H] aux dépens, rejeté les autres demandes, rappelé que les décisions du juge de l'exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit.
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fb8cdc6046d4747bfc1
14 avril 2026
de ses demandes à l'encontre de la société [1], - déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente
Chambre 1-9
64a50c58b8594705dbfcc97e
4 juillet 2023
Par un jugement dont appel en date du 21 octobre 2022, la formation collégiale statuant en matière de voie d'exécution du tribunal de Grasse a : - Déclaré la SARL Projet PC recevable en son action -
1ère Chambre civile
6866151711adae0daca5322f
2 juillet 2025
Par déclaration du 23 janvier 2025, Mme [J] a interjeté appel-nullité de cette décision.
Chambre 3-3
5fd950d997980d39a8109a0a
27 février 2020
Par jugement du 12 février 2016, le tribunal d'instance de Fréjus, statuant sur l'exception soulevée par les époux [Y] au visa des articles L.311-2, L311-3 et D.311-1 du code de la consommation, s'est
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