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44 384 résultats pour « décision statuant sur une exception de nullité de la procédure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6791dcd1de5aa0323224daba

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[J] [M] aux entiers dépens de la présente instance ; - rappelé que la présente décision est revêtue de l'exécution provisoire de droit ; - débouter M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca8e79584cd2811f715de2

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de relever que la SAS Besson Chaussures sollicite la confirmation de la décision déférée en ce qu'elle a rejeté l'exception de nullité qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd8644e

Appel

17 octobre 2002

17 octobre 2002

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 24 juillet 2002, Maître SAPIN, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de Monsieur X., demande à la cour de prononcer la nullité du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62760c9b593736057d78aa30

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

64379dfa9477fe04f5cc6579

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, sur un incident mettant fin à l'instance, sur une fin de non-recevoir ou sur la caducité de l'appel

Source officielle
CA

Chambre 1-8

62c67babca9bf263790305ed

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En outre, l'article 114 du code de procédure civile prévoit qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

600fede59d7bbdb6b7a5ef59

Appel

20 janvier 2021

20 janvier 2021

En application de l'article 74 du code de procédure civile , les exceptions de procédure, dont font parties l'exception de nullité , doivent , à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63c8eefcdc5b777c90992fca

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L'article 794 du code de procédure civile dispose que 'Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e1fb85364b3ebed3bf064e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[T] [D] soulève, sur le fondement de l'article 117 du code de procédure civile, la nullité de la requête aux fins de nantissement provisoire de ses parts sociales deposée devant le juge de l'exécution,

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

651e5386a81daa831884f573

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Président du Tribunal Judiciaire de TOURS statuant selon la procédure accélérée au fond, en date du 13 décembre 2022, RG 22/20252, n° Portalis DBYF-W-B7G-IKML ;

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

651e5388a81daa831884f577

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Président du Tribunal Judiciaire de TOURS statuant selon la procédure accélérée au fond, en date du 13 décembre 2022, RG 22/20253, n° Portalis DBYF-W-B7G-IKMD ;

Source officielle
CA

Première Présidence

66bd9a181329d1cb8b24af1b

Appel

14 août 2024

14 août 2024

DOSSIER N° N° RG 24/00047 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GHBR page 3 Sur l'exception de nullité : [J] [F] soulève par la voix de son conseil l'irrégularité de procédure d'hospitalisation d'office, indiquant

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CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b1f

Appel

21 février 2002

21 février 2002

MEYER, avocat à COLMAR (COMMIS D'OFFICE) qui, IN LIMINE LITIS, a soulevé les exceptions de nullité et qui, SUR LE FOND, qui a été entendu en sa plaidoirie en défense ET LA SARL.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65434b210147228318b9140b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

deux mille) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais de procédure exposés à hauteur d'appel ; DEBOUTE la SCI California de sa demande fondée sur les dispositions de

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

68df5a3d21a269c127203afa

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant les exceptions de nullité soulevées, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation

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CA

1ere Chambre

6707701481e733ee26982dfb

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

civile, condamné M. et Mme [H] aux dépens, rejeté les autres demandes, rappelé que les décisions du juge de l'exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fb8cdc6046d4747bfc1

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de ses demandes à l'encontre de la société [1], - déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente

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CA

Chambre 1-9

64a50c58b8594705dbfcc97e

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par un jugement dont appel en date du 21 octobre 2022, la formation collégiale statuant en matière de voie d'exécution du tribunal de Grasse a : - Déclaré la SARL Projet PC recevable en son action -

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CA

1ère Chambre civile

6866151711adae0daca5322f

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par déclaration du 23 janvier 2025, Mme [J] a interjeté appel-nullité de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd950d997980d39a8109a0a

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Par jugement du 12 février 2016, le tribunal d'instance de Fréjus, statuant sur l'exception soulevée par les époux [Y] au visa des articles L.311-2, L311-3 et D.311-1 du code de la consommation, s'est

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