RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/02140 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZ22 Minute n° 23/00172 [W] C/ [P] Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD

Par courrier en date du 9 novembre 2018, la SA Crédit Logement a adressé à M. 

5ème Chambre ARRÊT N°-13 N° RG 22/01156 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SQE4 (Réf 1ère instance : 20/01083) M. [H] [B] C/ Mme [Y] [B] épouse [J] S.A. LA BANQUE POSTALE S.A.

Leur adresse postale est toujours ici [Adresse 2]'.

par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

[B] [Y] [Adresse 2] [Localité 11] comparante en personne INTIMES : Société [16] [Adresse 33] [Localité 9] non comparante, ni représentée, l'accusé de réception de la lettre recommandée

Portalis DBVC-V-B7C-GFFO No MINUTE : 18/47 Appel de l'ordonnance rendue le 14 Septembre 2018 par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES APPELANT : Madame Marie-Françoise A... née

Elle soutient que : - sa demande de première instance n'était pas tardive ; les mentions portées sur le papillon de l'accusé de réception et sur le site internet de la Poste sont discordantes ; l'adresse

et non par voie électronique.

Il ressort des pièces du dossier que le pli postal contenant l'arrêté attaqué a été présenté le 26 avril 2022 au 191 avenue Franklin-Roosevelt à Bron (Rhône), dernière adresse de M.

No : 15/06642 Minute No : 12M 134/16 LRAR aux parties Copie exécutoire à Me François ROTH le 06.06.2016 Le Greffier,RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

Vu les casiers postaux à la porte de l'immeuble, vu les noms portés sur le tableau de sonnerie des occupants, poursuivant mes recherches, je me suis adressé aux voisins et aux commerçants du quartier qui

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 22/14299 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHO7 Ordonnance n° 2023/M134 S.C.I.

La déclaration d'appel a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par Me Bentayeb, avocat au barreau de Mulhouse, à la cour d'appel de Paris.

juridiction de première instance et non devant la cour. 23. 

Elle invoque l'irrecevabilité de l'appel pour une adresse non correctement renseignée n'ayant pas permis une notification concomitante à celles des autres parties.

et dans la mesure où les frais d’envoi sont à la charge du demandeur, il était possible pour les administrations de demander aux demandeurs de les saisir par voie postale afin que puisse être joint à

En l'espèce, la déclaration de L'URSSAF de saisine de la cour d'appel mentionne bien la dénomination et l'adresse postale du siège social de la société mais n'indique pas l'objet de la demande.

de l'envoi de la déclaration d'appel par courrier et non par voie électronique ; Vu la note électronique du conseil de la SAS TMD Friction adressée le 21 juin 2024 faisant état d'une cause étrangère

sa requête en déféré contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 25.11.2022, - Réformer l'ordonnance entreprise En conséquence, - Déclarer valable la déclaration d'appel n° 22/03341