Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 juin 2004, Corinne X... a formé opposition à l'ordonnance en injonction de payer.

dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant

À la suite de la découverte d'une pollution des sols, le préfet a imposé une modification des conditions de réalisation des fouilles par un courrier du 14 avril 2016.

[* débouter les sociétés FABER, MAR-ANT et DB CONCEPT de toutes leurs demandes, *] ordonner la réouverture des opérations d'expertise ou, à défaut, un complément d'expertise aux frais exclusifs et avancés

compte n°[XXXXXXXXXX03], transformé ultérieurement en compte joint entre le mari et la femme le 28 avril 2001, [O] [H] avait, le 8 août 2000, opté pour la possibilité de conclure des ventes dites à découvert

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 4.

En juin 2023, la commune d'Antugnac a entrepris la réalisation de nouveaux travaux de réfection du chemin communal en arasant le bord du talus du chemin, modifiant ainsi le cours des eaux pluviales.

[C], dans la mesure où il était légitime qu'avant de prendre sa décision, elle examine l'ensemble des contrats la liant à M.

Dès lors que les faits sanctionnés ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu pleine connaissance

Il prétend ne pas avoir été satisfait des services de Bouygues Telecom Entreprises à qui il a adressé un courriel le 10 janvier 2020 pour manifester son mécontentement outre le fait qu'il ait découvert

Cette décision était notifiée aux parties par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception du 25 avril 2014.

Le 17 juin 2010, une convention de découvert a été conclue à hauteur de 10.000€. Par lettre recommandée du 21 juin 2011, la banque a informé M.

Si elle fait aussi valoir que cette situation a eu pour effet un découvert à la banque, elle n’établit ni même n’allègue que la banque aurait retenu des agios à son encontre. 10.

Bourbié (société Bourbié), laquelle les a déchargés sur son site, à Issoire, avant de les livrer quelques jours plus tard à la société France Poulies, à Valz-sous-Châteauneuf.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mars 1993, la S.C.I.

Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il est impératif de me présenter un projet quel qu'il soit, avant de le proposer à nos établissements, pour ne citer qu'un exemple, celui de SAP, dont j'ignorais la programmation avant notre réunion '

de Livilliers et Mme B, maître d'œuvre, à lui verser la somme totale de 76 841,59 euros hors taxes au titre du solde du marché public de travaux de couverture dont elle était attributaire pour la réfection

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 février 2017, elle a été licenciée pour faute grave.

Sur le premier grief Il est reproché à la salariée selon les termes de la lettre : « Cette mesure vient sanctionner les faits récemment découverts suite à la réception d'un courrier de vif mécontentement