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32 660 résultats pour « délai prévu à l'article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

69d88671cdc6046d47b9f2b9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La société Siemens Lease Services s'en rapporte sur l'astreinte et relate que l'indemnité provisionnelle d'utilisation est prévue par l'article 12.2 des contrats.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

68e49e80bf7d454f9ee48723

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62760c85593736057d78a9da

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par ordonnance du 15 septembre 2021, le juge commis a constaté que la demande n'a pas été présentée dans le délai de 15 jours prévu à l'article R 123-143 du code du commerce, a déclaré irrecevable la requête

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fed3fcdc6046d478891e3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 12 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1728 et 1741 du code civil, L.145-41 et L.145-17 du code de commerce, 696, 700, 834 et

Source officielle
CA

TARIFICATION

6789fa4f0c7dc206c9eb7ec5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 16 janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a098ff2be3e083f4fad468

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L'article L 141-3 du même code précise qu'en cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb7a3cdc6046d47e8da94

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

679331c931df9338379d26fd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

à l'article L. 145-17 du code de commerce est de même nature que le commandement prévu à l'article L. 145-41 du code de commerce et doit, comme celui-ci, être délivrée de bonne foi sous peine de nullité

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ee178151255e24994fc4a5

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L 141-1, L 141-2, R 141-1 et R 142-24-1 du code de la sécurité sociale - de rejeter la demande d'expertise médicale judiciaire - de débouter l'appelant de tous ses chefs de demandes, fins et conclusions

Source officielle
CA

14e chambre

65336b87bb40ec8318f31ec3

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

à cet article.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02514_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 143-25 du même code : « Toutefois, dans ce délai de deux mois, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie par lettre motivée à l'établissement public prévu à l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02518_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 143-25 du même code : « Toutefois, dans ce délai de deux mois, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie par lettre motivée à l'établissement public prévu à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63bfb3345e2fbe7c90043871

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur la fixation de l'indemnité d'éviction : Aux termes de l'article L 145-14 du code de commerce, en cas de congé avec refus de renouvellement, le bailleur doit payer au locataire évincé une indemnité

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7487ffb526292dd6e51

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

MOTIFS Sur la rétractation de l'ordonnance sur requête En vertu de l'article 145 du code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de

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CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84bc8

Appel

29 janvier 1998

29 janvier 1998

873 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure Civile n'étaient pas réunies et que, sur le fondement de l'article 145 du même Code, il n'y avait pas lieu de faire droit à la mesure sollicitée dès lors qu'elle

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CA

Cour d'Appel

6253c888bd3db21cbdd85898

Appel

11 mai 2001

11 mai 2001

L. 145-9 et L. 145-10 du code de commerce, se trouve en conséquence et par application de l'article L. 145-14 du même code, créancière vis-à-vis de la société bailleresse d'une indemnité d'éviction dont

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CA

Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0d1

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

X... à payer le maximum de l'amende prévue à l'article R. 144-6 du code de la sécurité sociale et la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6711fb0b7603bf88a1884cdd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 145 du code de procédure civile, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6688de54676b73dd81b97096

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032867c42844fba2f285dbf

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

1719, 1134, 1184 du Code Civil Vu l'article 480 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 145-14 et L 145-17 du Code de Commerce, Sur la résiliation du bail : - DECLARER la société UNIVU recevable

Source officielle

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