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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
69d88671cdc6046d47b9f2b9
9 avril 2026
La société Siemens Lease Services s'en rapporte sur l'astreinte et relate que l'indemnité provisionnelle d'utilisation est prévue par l'article 12.2 des contrats.
Pôle 1 - Chambre 13
68e49e80bf7d454f9ee48723
6 octobre 2025
SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une
Chambre Commerciale
62760c85593736057d78a9da
5 mai 2022
Par ordonnance du 15 septembre 2021, le juge commis a constaté que la demande n'a pas été présentée dans le délai de 15 jours prévu à l'article R 123-143 du code du commerce, a déclaré irrecevable la requête
Pôle 1 - Chambre 2
6a0fed3fcdc6046d478891e3
21 mai 2026
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 12 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1728 et 1741 du code civil, L.145-41 et L.145-17 du code de commerce, 696, 700, 834 et
TARIFICATION
6789fa4f0c7dc206c9eb7ec5
16 janvier 2025
Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 16 janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
ETRANGERS
66a098ff2be3e083f4fad468
23 juillet 2024
L'article L 141-3 du même code précise qu'en cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.
Chambre Etrangers/HSC
6a1fb7a3cdc6046d47e8da94
2 juin 2026
au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues
Pôle 5 - Chambre 3
679331c931df9338379d26fd
23 janvier 2025
à l'article L. 145-17 du code de commerce est de même nature que le commandement prévu à l'article L. 145-41 du code de commerce et doit, comme celui-ci, être délivrée de bonne foi sous peine de nullité
3e chambre sociale
67ee178151255e24994fc4a5
2 avril 2025
L 141-1, L 141-2, R 141-1 et R 142-24-1 du code de la sécurité sociale - de rejeter la demande d'expertise médicale judiciaire - de débouter l'appelant de tous ses chefs de demandes, fins et conclusions
14e chambre
65336b87bb40ec8318f31ec3
19 octobre 2023
à cet article.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02514_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 143-25 du même code : « Toutefois, dans ce délai de deux mois, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie par lettre motivée à l'établissement public prévu à l'article
DCA_24MA02518_20251218
63bfb3345e2fbe7c90043871
11 janvier 2023
Sur la fixation de l'indemnité d'éviction : Aux termes de l'article L 145-14 du code de commerce, en cas de congé avec refus de renouvellement, le bailleur doit payer au locataire évincé une indemnité
CHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7487ffb526292dd6e51
16 octobre 2025
MOTIFS Sur la rétractation de l'ordonnance sur requête En vertu de l'article 145 du code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de
Cour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84bc8
29 janvier 1998
873 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure Civile n'étaient pas réunies et que, sur le fondement de l'article 145 du même Code, il n'y avait pas lieu de faire droit à la mesure sollicitée dès lors qu'elle
6253c888bd3db21cbdd85898
11 mai 2001
L. 145-9 et L. 145-10 du code de commerce, se trouve en conséquence et par application de l'article L. 145-14 du même code, créancière vis-à-vis de la société bailleresse d'une indemnité d'éviction dont
6253cb30bd3db21cbdd8d0d1
2 avril 2009
X... à payer le maximum de l'amende prévue à l'article R. 144-6 du code de la sécurité sociale et la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
6711fb0b7603bf88a1884cdd
17 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 145 du code de procédure civile, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
6688de54676b73dd81b97096
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les
6032867c42844fba2f285dbf
17 janvier 2018
1719, 1134, 1184 du Code Civil Vu l'article 480 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 145-14 et L 145-17 du Code de Commerce, Sur la résiliation du bail : - DECLARER la société UNIVU recevable
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