Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " 3.

[E] a ensuite formé une demande reconventionnelle en liquidation de l'astreinte dans le cadre de l'instance devant le juge de l'exécution à l'audience du 1er décembre 2016 ainsi qu'il résulte de la lecture

Aux termes de ses conclusions transmises le 18 novembre 2013, il poursuit la réformation de cette décision, et demande à la cour, statuant à nouveau, de dire n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte

Le 30 août 2005, Madame Y... a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes de Libourne d'une demande tendant à la condamnation de Madame X... à lui payer la somme de 9. 000 € en liquidation de l'astreinte

S. ne saurait être accueillie, d' une part parce qu' il s' agit d' une demande nouvelle en appel irrecevable en application de l' article 564 du nouveau code de procédure civile, et d' autre part parce

caractère 14, police arial, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard dans un délai de trente jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, - dire que les astreintes prononcées

La société [1] demande à la cour de se prononcer uniquement sur l'existence d'une faute grave. Sur le licenciement pour faute grave : 18.

Procédure devant la Cour : Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Vergnon, conclut à titre principal à la suppression de l’astreinte prononcée

Elle peut fixer le délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

la décision entreprise en fixant à la somme de 21.050 € la liquidation de l'astreinte au 19 juin 2009, de fixer une nouvelle astreinte de 300 € par jour de retard à compter de la décision de première instance

par ordonnance réputée contradictoire du 20 mai 2016, a : - condamné la société Ahs à lui payer la somme de 12.200 euros à ce titre, - débouté le demandeur de sa demande d'une nouvelle astreinte,

[N] de ses nouvelles demandes d'augmentation du montant et de prolongation de la période de liquidation des astreintes jusqu'au 15 février 2016 ; A TITRE SUBSIDIAIRE, SURSEOIR A STATUER dans l'attente

Procédure devant la cour : M. B a demandé à la cour d'ouvrir une procédure en vue de l'exécution de l'arrêt n° 18BX02387.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ». Aux termes de l’article L. 911-6 du même code : « L'astreinte est provisoire ou définitive.

de fixation d'une nouvelle astreinte d'un montant de 400 € par jour de retard passé le délai de 15 jours de la signification du jugement à venir et de sa demande de majoration du taux de l'astreinte compte

- le 20 janvier 2010 d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée le 24 décembre 2009 et subsidiairement pour voir ordonner à M.

Par un mémoire enregistré le 19 août 2025, Mme A..., représentée par Me Drobniak, demande à la cour d’assortir l’injonction prononcée d’une astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d’une

de voir prononcer une astreinte pour la période du 19 mai 2019 au jour de la décision à intervenir ; prononcé à l'encontre de Mme [J] [X] [S] et de Mme [V] [X] [S] une nouvelle astreinte provisoire

Selon l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction

l'astreinte prononcée par le jugement du 28 avril 2021.