Elle s'oppose à la demande de dommages et intérêts et réclame une indemnité de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

- 5 000€ de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, - l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre des frais de gestion bancaires et frais d'emprunt, Statuant à nouveau :

Ch. civile B ARRET No du 24 JUILLET 2013 R.

civil, de l'article 1134 du code civil, des articles L. 261-11, L. 261-12, L. 263-1, R. 261-11, R. 261-17 et suivants du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 622-22 du code de commerce

et intérêts pour contrepartie en repos non prise, subsidiairement 5 947,00 euros - 28 548,00 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - 54 727,00 euros de dommages et intérêts pour licenciement

248 € à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du jugement; *2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; -rejeté les demandes contraires ou supplémentaires

et intérêts débouté [M] [R] de ses demandes en paiement de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 ancien du code civil fixé le montant de la prestation compensatoire dûe à

La demande de dommages et intérêts sera donc rejetée.

Sur la demande d'amende civile et de dommages et intérêts pour procédure abusive : Aux termes des dispositions de l'article 366 du code de procédure civile la partie dont la tierce opposition a été

MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture En vertu de l'article 803 du code de procédure civile en vigueur depuis le 1er janvier 2020 (et non 784), l'ordonnance

450 du code de procédure civile

[Z] [B] et Mme [U] [A] épouse [B] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1382 du code civil, 1134 du code civil, L.261-11, L.261-12, L.263-1, R.261-11, R.261-17 et suivants du code de la construction

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement déféré ; Y ajoutant, DÉCLARE recevable la demande de dommages et intérêts

Sur les dommages et intérêts : Comme l'a relevé le premier juge, le divorce étant prononcé aux torts partagés, aucuns dommages et intérêts ne peuvent être accordés sur le fondement de l'article 266 du

et intérêts au titre du préjudice moral : Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Elle s'oppose par ailleurs à la demande de dommages et intérêts présentée par l'assuré.

Elle s'oppose par ailleurs à la demande de dommages et intérêts présentée par l'assuré.

Mme [X] à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du code de procédure civile - de débouter Mme [X] de ses demandes plus amples ou contraires

ainsi que celle de 1.741.935 euros à titre de dommages-intérêts solidairement avec FINARIES, autre actionnaire de la société COMIREG.