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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de80
18 mai 2011
* * * Vu le jugement rendu le 8 avril 2009 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance d'AJACCIO : prononçant le divorce des époux Josette Z... et Bernard X...aux torts exclusifs
Pôle 3 - Chambre 2
6162b61547859723647202f2
30 janvier 2013
Par décision du 28 février 2012, la Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Créteil a : - prononcé le divorce aux torts du mari, - autorisé Madame [F] à conserver l'usage du nom
6e Chambre B
6032ea458ee8325e2f1b4dd4
7 novembre 2017
Par exploit d'huissier en date du 16 octobre 2014, Monsieur [H] [H] a fait assigner son épouse en divorce et en fixation de mesures accessoires : - sur le prononcé du divorce, Monsieur [H] [H] sollicite
Pôle 1 - Chambre 2
616333d5f74a27a178b843d6
9 juillet 2010
[O] [F] et Mme [I] [N] épouse [F], et ces derniers in solidum avec Mme [K] [X] divorcée [F], à payer à Me [W] [E], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de Mme [K] [X] divorcée [F], la somme
6253ca1cbd3db21cbdd8a155
14 novembre 2007
Par jugement du 24 mai 2005, le Tribunal de grande instance de MULHOUSE a prononcé leur divorce aux torts exclusifs de Madame Z...qui a été condamnée à payer à Monsieur Y... les sommes de 10 000 € à titre
6ème Chambre A
6031ed5e21690b265dce1489
4 juin 2018
Philippe Y... a présenté une demande en divorce le 10 mars 2016 et par ordonnance de non conciliation en date du 14 juin 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nantes a
6253cc6abd3db21cbdd9008b
14 décembre 2012
son avocat pour qu'il mette fin à la procédure, il n'a jamais su qu'il était divorcé au jour où il a consenti cette donation à celle qu'il pensait être toujours son épouse.
6253ca63bd3db21cbdd8ae6e
27 février 2008
A ce jour, Mme Caroline X... est appelante d'un jugement contradictoire, rendu le 3 septembre 2007, par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Paris, qui a : - prononcé le divorce
6253c9b4bd3db21cbdd89140
21 mars 2006
du mari est recevable et fondée ; que l'épouse reproche des faits d'octobre 2003 postérieurs au dépôt par elle d'une requête en divorce le 28 février 2003 ; qu'ils ne peuvent constituer une cause de divorce
1re Chambre B
6162d32470d46c7f95e825b6
20 septembre 2012
Les deux soeurs ne sont pas parvenues à un partage amiable et Mme [T] [U] épouse [S] a fait assigner Mme [G] [U] épouse [A] devant le tribunal de grande instance de Marseille.
6253cbd2bd3db21cbdd8e622
8 septembre 2011
*** No MINUTE : No RG : 10/ 09152 Jugement (No 09/ 00123) rendu le 09 Novembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de SAINT OMER REF : HA/ LL APPELANTE Madame Eliane Laurence Y... épouse
CHAMBRE 1 SECTION 1
63ca42a99066fd7c90fc252f
19 janvier 2023
[P] [N] et son épouse, Mme [F] [Z], ont consenti à M.
2e chambre de la famille
68e1fd1420ac6488494aa63f
3 octobre 2025
[N] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
6e Chambre A
6162853ac10e2193c578098b
14 mars 2013
Tribunal de Grande Instance de GRASSE attribuait la jouissance du domicile conjugal à l'épouse, à titre gratuit en exécution du devoir de secours, à charge pour elle de régler les charges afférentes à
6163279633484180ee72297a
29 septembre 2011
Le divorce a été prononcé entre eux par jugement du 18 décembre 1997 du tribunal de grande instance de Marseille. Par acte notarié en date du 23 mars 2000, ils ont procédé au partage amiable.
6253cb8dbd3db21cbdd8dc17
7 avril 2011
Par acte du 6 février 2008, Monsieur X... a fait assigner son épouse en divorce, fondant exclusivement sa demande sur l'article 251 du Code civil. Madame Z... n'a pas constitué avocat.
6163db3821096bcc7de7d130
30 juin 2010
Sur la requête en divorce de M.
6253c9b6bd3db21cbdd89197
3 avril 2007
Sur assignation délivrée le 5 mai 1999 à la requête de Monsieur X..., le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER a, par jugement du 3 mai 2001, prononcé le divorce des époux X...
6253c9cabd3db21cbdd893b6
6253cd62bd3db21cbdd932ac
23 mai 2016
C/ Anne Y... divorcée X...
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