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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd94584
29 avril 2019
29 avril 2019
Les parties n'ayant pu s'accorder sur la désignation de l'expert comptable prévu par l'acte de cession pour mettre en jeu la garantie de passif, Monsieur I... et la société Jade Bowling ont saisi le juge
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94441
5 février 2019
5 février 2019
comptable ; qu'aucune contestation n'a été enregistrée au 26 septembre 2014 ; que les discussions entre experts comptables en septembre 2014 ne suffisent pas à établir l'existence d'une contestation des
Source officielleChambre civile 1-1
659e4b49553798000884748f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[F], qu'il a accepté d'établir les déclarations trimestrielles de TVA de sorte que, peu important son statut de comptable et non d'expert comptable, il est redevable de cette obligation sauf pour lui à
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d05
23 février 2017
23 février 2017
En 2010, la société BONNEFOI a changé d'expert-comptable et a alors constaté que les indemnités de trajet de ses salariés, qui avaient auparavant toujours été calculées sur la base du barème émis par la
Source officielleChambre 3-2
63c1050abf9fd47c90a13580
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Dans un rapport en date du 10 avril 2019, l'expert a pointé un certain nombre d'anomalies et a relevé une augmentation du poste relatif aux honoraires de l'expert comptable à savoir le cabinet SOFIGEX
Source officielle12e chambre
5fdae0434035f57335708223
14 mai 2019
14 mai 2019
Cet état vise expressément des factures correspondant à des prestations de conseils (expert-comptable, avocat) relatives aux opérations d'acquisition des sociétés [Personne physico-morale 1] ("GP") et
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6ad
28 février 2012
28 février 2012
que, pour apprécier la licéité de la redevance exigée, il fallait vérifier la correspondance entre le montant de la redevance et l'importance des services rendus, qu'elle a produit l'attestation d'un expert-comptable
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04366_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
fixée par les parties à la valeur nette de 592 054 euros, qui a servi de base à la fixation de l'augmentation de capital de la SAS Lynx Digital, n'a pas non plus fait l'objet d'une certification par un expert-comptable
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8c0
19 juin 2008
19 juin 2008
Or, en cela, l'expert-comptable se contente de simples affirmations puisqu'il n'étaie son propos d'aucune pièce justificatif de ce qu'il allègue.
Source officielle2ème chambre
68e9e47c154299c7318fb2ae
9 octobre 2025
9 octobre 2025
la société LE SUPER G ainsi qu'une attestation de l'expert-comptable de la société LE SUPER G précisant le montant du loyer réglé à la société VICTOR, au titre de l'ensemble des locaux donnés à bail et
Source officielleChambre Commerciale
644a129b656d26d0f8b57f5e
26 avril 2023
26 avril 2023
[H] pouvaient, ainsi qu'ils l'ont d'ailleurs fait, s'adresser à un expert-comptable qualifié. Ils n'ont d'ailleurs jamais interpellé M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616372511cf28a447224dfd4
10 mars 2011
10 mars 2011
Le 11 décembre 2007, il a attrait l'un de ses cabinets d'expert-comptables, la SAS EXPERTISE AUDIT ASSOCIÉS, devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de l'entendre condamner à lui payer, dans le
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f687
28 février 2012
28 février 2012
la somme de 43. 898 €, qui sollicite, au titre de trop perçu, - qu'elle-même a, pour sa part, produit des justificatifs des prestations dont le Docteur A...bénéficiait, et versé une attestation d'un expert-comptable
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb71
7 septembre 2022
7 septembre 2022
S'agissant de l'exercice 2014 qui a fait l'objet d'une attestation par l'expert comptable, elle met en exergue la réserve expresse de l'expert-comptable qui a indiqué avoir « rencontré des difficultés
Source officielle3ème chambre
62c67ca0ca9bf263790309d4
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de sorte qu'ils s'interrogent sur le fait qu'ils auraient été employés à la construction de la maison pour le compte de l'indivision, - l'expert comptable atteste avoir remis les pièces comptables de
Source officielleRéférés
697dc370cdc6046d475e7639
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il convient en outre de relever que l'attestation produite concernant les conséquences de cette condamnation sur la compabilité de la société OCD 34 n'émane curieusement pas de son expert comptable, mais
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91755
10 juin 2014
10 juin 2014
la traitait comme une domestique, a signé en mettant son nom un accusé réception, a quitté le bureau le 13 août 2009 à 11h30 sans travailler suite à sa mise à pied ; Selon correspondance de COSEF, expert-comptable
Source officielleChambre 1-11 référés
63c6499abe43307c9013b22b
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Au soutien de son argumentation, la SARL LES MOULURES DU NORD communique une attestation de son expert-comptable du 18 juillet 2022 qui fait état d'un risque de cessation des paiements pour la demanderesse
Source officielleChambre commerciale
660e43110740db0008fa9423
3 avril 2024
3 avril 2024
[O] ne produit aucune pièce comptable, mais uniquement une attestation sur l'état de trésorerie établie par son expert-comptable, qui est insuffisamment probante.
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b7a0
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Après avoir fusionné avec une société DVA, de même activité, par absorption de cette dernière, selon traité du 16 mars 1999, la Société KFI a reproché à son expert-comptable, la société d'application des
Source officiellePage 44 sur 956