manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme G... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

compétence du juge administratif .

Par ailleurs, suite au transfert de la compétence en matière de réseau d'eau à la métropole Aix-Marseille Provence, M.

par l'article R. 351-6 du code de justice administrative pour le règlement d'une question de compétence.

Par une décision n° 4333 du 10 février 2025, le tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative compétente pour statuer sur le litige opposant la Ville de Paris à la direction régionale des

l'autorité administrative.

Il fait valoir que la décision émanant du préfet, la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige. Vu les autres pièces du dossier.

, la Cour doit en conséquence, compte tenu de l'effet dévolutif de l'appel, statuer sur la détermination de l'ordre des juridic- tions dont relève l'examen de cette affaire et sur le fond du litige.

administrative.

B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 12.M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

tiré de ce que la maire de Pujaut était en situation de compétence liée pour refuser le permis sollicité sur le fondement de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

[L] demande à la cour de confirmer l'ordonnance, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir au fond, ou si la cour se déclarait compétente, de débouter la partie adverse.

C une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Elle soutient que : - la juridiction administrative est bien compétente pour connaître du litige ; le contrat en litige est un contrat administratif dès lors, d'une part, que la SAEM Event Made In

E et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.

Sur la compétence : En l'espèce, la salariée soutient que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'il existe une situation de co-emploi entre