de licenciement soit limité à la somme de 16.415,58 euros (salariée non cadre) ou à la somme de 32.831,16 euros (salariée cadre) et celui de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

nouveau contrat de travail, et non de la poursuite du contrat de travail à durée déterminée.

de l'indemnité compensatrice de préavis, 6. 248, 58 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 903, 41 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 903, 41 € au titre de la perte de chance

, ¤ 8 945, 26 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ¤ 3 232, 11 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er juin 2008 au 19 mai 2009, ¤ 1 462, 22 € bruts

Elle soutient également que la lettre de licenciement n'a pas été rédigée par une personne ayant pouvoir de licencier.

De plus, la somme de 8 000 euros correspond au montant des indemnités qu'auraient perçues la salariée si elle avait été licenciée pour cause réelle et sérieuse et, en contre-partie, cette dernière a renoncé

219,13 euros bruts au titre de l'indemnité de licenciement, - 11 504,64 euros nets au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 068,75 euros nets au titre de l'indemnité

des sommes suivantes : - 234,92 euros à titre de rappel sur indemnité de licenciement, - 4.200 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Et débouté Monsieur

, doit contenir le montant de l'indemnité demandée, doit être présentée dans un délai de six mois à compter du jour où la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement acquiert un caractère définitif

Contestant la légitimité de son licenciement, dénonçant le non respect par son employeur des règles légales de procédure qui s'imposaient en la circonstance et estimant demeurer créancier de celui- ci

complémentaire de licenciement ; -2. 945,54 € à titre d'indemnité additionnelle de licenciement ; -500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Sur le non-respect de la réglementation de la durée du travail M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 11 Septembre 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 12831 Décision

de travail et aux fins d'indemnisation de son licenciement.

Au moment de son licenciement, Monsieur X..., dispensé de l'exécution de son préavis, pouvait prétendre au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité conventionnelle de licenciement.

des fiches de payer en bonne et due forme, la non-déclaration auprès de la MSA, le non-paiement des heures supplémentaires, ont dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.

compensatrice de préavis, - 2.620,68 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 22.925,25 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 65.000 €

compensatrice de préavis, - 2.620,68 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 22.925,25 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 65.000 €

à titre d'indemnité de licenciement, 957,44 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure, 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, ordonner la remise sous

euros à titre d'indemnité pour licenciement nul