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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6789fa550c7dc206c9eb7f1d
16 janvier 2025
Et l'impossibilité de connaître le montant effectif des sommes commandées et donc d'en vérifier la pertinence, cause nécessairement grief au destinataire de l'acte.
3ème chambre
6811aeaf81f47e994feb265f
29 avril 2025
Dès lors que ce décompte n'est pas critiqué, qu'un montant erroné d'intérêts n'entraîne pas la nullité de la saisie pour la partie non contestable de la dette, la créance sera cantonnée à la somme de 17324,16
Pôle 5 - Chambre 6
6319876551eeae4f1309d238
7 septembre 2022
la somme de 276 819,97 euros.
1ère Chambre civile
65b209b5c4cf860008dff336
23 janvier 2024
[F] et [C] [Y] à lui payer la somme de 2 000 euros en indemnisation de son préjudice moral et la somme de 1 085,33 euros en indemnisation des frais qu'elle a été contrainte de supporter dans le cadre du
Chambre commerciale
6801e1a39b53b0c2f5373f7b
16 avril 2025
de 130 843,74 euros, n°00000392126 du 14 février 2019, pour la somme de 126 758,93 euros, n°00000392130 du 27 mars 2019 (trésorerie en compte) pour un montant de 299 133,86 euros, n°00000553808 du
Pôle 4 - Chambre 9 - B
63c10956bf9fd47c90a13b85
12 janvier 2023
de 19 935,41 euros, - fixé la créance de la [22] à la somme de 133 236,88 euros au titre du capitalrestant dû et à la somme de 14 769,40 au titre des échéances impayées, -infirmé les mesures imposées
69cdfc7acdc6046d47d22a90
1 avril 2026
[M] [E], président de la société, s'est, le même jour, porté caution personnelle et solidaire dans la limite de la somme de 149 500 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant
Cour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880c0
16 février 2006
des cautions à hauteur de deux millions de francs chacune.
Chambre civile TGI
63217223dbb9ccfcb0f37e25
6 septembre 2022
Il ne fournit pas d'autres indications sur son patrimoine ni sur les résultats de la SCI [A] dont il s'est porté caution solidaire pour un prêt professionnel d'un montant de 676.000 euros en 2009, dans
1° Chambre B
5fda6f36383403b8a28f34c3
3 juillet 2019
Ces prêts étaient consentis sous diverses conditions et engagements particuliers et notamment': - la cession des loyers, - la caution solidaire de Garantie Habitat d'un montant de 411'500€, - l'ordre
1ère chambre civile A
63c108b2bf9fd47c90a13a2b
[G] [L], associé et gérant de la société HT-CM, s'est porté caution personnelle et solidaire du remboursement de chacun de ces prêts, dans la limite d'un montant de 37.500 euros par emprunt.
6253c8b8bd3db21cbdd86109
21 mars 2002
notarié en date du 15 juillet 1993, la SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONALDE LA BRETAGNE (S.D.R.B.) et le CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST (C.I.O.) ont consenti à la Société EUROFLACONNAGE, un prêt d'un montant
6253cd55bd3db21cbdd92f8b
25 février 2016
BGP à lui payer la somme de 3. 000, 00 ¿ pour procédure abusive et injustifiée ; condamner Monsieur X... et la S. C. I.
6253c8c1bd3db21cbdd862e4
27 mars 2002
de 36.668,60 Francs, avec intérêts au taux contractuel sur la somme de 32.027,83 Francs à compter du 15 juin 2000 et au taux légal sur le surplus à compter de la date de l'assignation. *] La somme de
Ch. civile et commerciale
67f8a5b9ec820a3a2a05e77c
10 avril 2025
Les divers relevés de compte versés aux débats au nom de la SAS Keed Boat ne comportent aucune indication de ce que la somme de 960 000 euros a été versée sur un compte bancaire ouvert à son nom.
1ère Chambre
5fca92d4a4acec86c0a8f9be
1 septembre 2020
[B] [V] en qualité de caution lui a fait sommation de payer les sommes dans un délai de huit jours, en violation des dispositions de l'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution.
6253c994bd3db21cbdd88b13
11 septembre 2006
sommes précitées sur simple présentation de la caution et de l'arrêt à intervenir.
12e chambre
603373926b5a3d27ff27bfd4
13 juin 2017
total des sommes payées au-delà du montant du loyer fixé par le bail, soit 1.786.092,90 euros TTC, - condamner la Société de l'Ouest à payer sur cette somme à la société Go Sport France des intérêts
650bdf5dbeee0f8318b975bd
12 juillet 2023
[N] [L] est intervenu au bail en qualité de caution de l'EURL Bodrum.
1re Chambre B
615e0d1bc25a97f0381f4bc4
19 février 2015
quittance subrogative du 22 décembre 1994, tentaient de récupérer les sommes dues par la société Tomy and Maud avec cautionnement de Mme [R].
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