Aucune irrégularité n'étant caractérisée, le moyen de l'appelante sera rejeté.

Par requête reçue le 18 juillet 2025, le directeur d'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins de poursuite de cette mesure soit ordonnée.

après la décision d'admission et du défaut de saisine de la CDSP ; d'infirmer l'ordonnance du juge et d'ordonner la mainlevée de l'hospitalisation complète de M.

Par requête reçue au greffe le 17 mars 2025, le directeur de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de M

Il a soulevé les irrégularités suivantes : Irrégularité tirée de la qualité du médecin auteur du certificat de non auditionnabilité - Irrégularité tirée du défaut de caractérisation du risque grave

Le 3 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Le respect du délai de saisine est apprécié à la date de la notification de la décision au demandeur ».

; dès lors, elle ne peut se prévaloir des irrégularités éventuelles des assemblées générales concernant les époux [X].

le biais d'un interprète par téléphone, -à l'irrégularité de la procédure tirée du défaut d'exercice du droit d'être examiné par un médecin dans le cadre de la retenue.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/01888 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIZV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/01898 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHI3I Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

Saisi aux fins d'une troisième prolongation, le juge de la rétention a déclaré la procédure irrégulière et ordonné la remise en liberté de l'intéressé.

Saisi aux fins d'une troisième prolongation, le juge de la rétention a déclaré la procédure irrégulière et ordonné la remise en liberté de l'intéressé.

DELILAJ, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 14 Avril 2026 à 16h30 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a constaté l'irrégularité

Mme Stéphanie X... a saisi la commission de recours amiable de la dite caisse afin que ce versement soit repris. Cette commission, par décision du 2 mai 2007, l'a déboutée de sa demande.

[S] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de caducité de la déclaration de saisine de la cour de renvoi.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'irrecevabilité de la requête du préfet eu égard à la production tardive de la saisine du consulat, à l'irrégularité de la procédure de transfert

Le 4 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Il est soutenu la tardiveté de la saisine du juge des libertés et de la détention par la préfecture.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant