[WK] a abandonné la jouissance et la propriété des mêmes parcelles ; - que la prescription acquisitive doit l'emporter sur un titre de propriété. M.

Le capital social du GFR est actuellement divisé en 4 560 parts sociales réparties de la manière suivante: - M. [V] [H] : 2873 parts en nue propriété et 563 parts en pleine propriété, - M.

de grande instance de Saint Nazaire a, par ordonnance de non-conciliation du 6 janvier 2005, autorisé à assigner, statué sur les mesures provisoires nécessaires, et notamment attribué à l'époux la jouissance

ultérieurement la Société méridionale d'investissement a initié une opération de promotion sous le régime de défiscalisation de la loi Périsol ayant pour objet l'édification à HYERES 83 d'un immeuble divisé

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation en litige, qui consiste en la construction d'un immeuble collectif d'un seul tenant, n'a ni pour objet ni pour effet de diviser en propriété

pour leur préjudice moral ; CONDAMNE Madame [R] [I] à payer à Madame [D] [V] et Monsieur [N] [V] la somme de 1.300 € (mille trois cents euros) à titre de dommages-intérêts pour leur préjudice de jouissance

Condamner la SCI Les Cousins à payer à la société Sodisca la somme de 150 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et trouble de jouissance.

[J] à verser à Mme [L], la somme de 19.350 € ainsi que la somme de 63.480 € pour la perte de jouissance de la maison en fond de parcelle et de la cour, depuis le 14 mars 2010, arrêté au 30 juin 2015,

délai de deux mois et de condamner les mêmes in solidum à leur payer une indemnité mensuelle de 4000 ¿ à compter du 7 novembre 2000 jusqu'à parfaite exécution des travaux au titre du préjudice de jouissance

L'immeuble a été divisé lors de sa construction, en 1970, en : - une copropriété horizontale (dite principale) dénommée [Adresse 8], - cinq copropriétés verticales (dites secondaires) dénommées [T]

Ainsi, le géomètre-expert est notamment chargé d'étudier la situation du terrain à diviser au regard des règles locales d'urbanisme et de la destination future des parcelles, d'analyser les contraintes

Toutefois le titre des consorts [Y] contient la clause suivante : ' Etant entendu que le lot n°9 représentant le surplus de la propriété pourra être divisé pour un partage familial à condition que le

La parcelle [Cadastre 21] aurait été divisée en deux parcelles [Cadastre 6] et [Cadastre 7]. La parcelle [Cadastre 22] a été divisée en deux parcelles [Cadastre 8] et [Cadastre 9].

Au décès de ses parents, [K] [B] épouse [U] est devenue propriétaire desdites parcelles, qu'elle a divisées afin de vendre, par acte notarié du 11 décembre 1986, à [J] [P], un ensemble de parcelles formant

Le terrain des consorts [W] a ensuite été vendu dans son ensemble à un promoteur immobilier lequel l'a divisé en deux lots. L'un d'eux a été cédé au mois de juillet 2015 à M.

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

fondement de l'article 1382 du code civil, à leur verser une somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts, en réparation de leur préjudice moral, outre 1.500 € en réparation de leur trouble de jouissance

du mobilier meublant à l'exception du billard ; - attribué à Madame Cathy Y... la jouissance du véhicule Meriva et à Frédéric X... la jouissance de la 2CV et de la moto ; - dit que Cathy Y... et Frédéric

de 150 euros l’indemnité mise à sa charge à titre de réparation du préjudice moral dont a fait état Mme B..., lequel résulte surtout de sa quérulence, et en ce qu’il a retenu que le préjudice de jouissance