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3 732 résultats pour « jugement écartant une fin de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Rétentions

689435e52f9f358a4172190e

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Ainsi, la menace à l'ordre public telle que caractérisée par le juge de première instance est avérée. Le moyen est donc rejeté.

Source officielle
CA

21e chambre

6438f3a6a942a604f5e939e7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c65

Appel

11 mars 2004

11 mars 2004

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 Décembre 2001 par le Tribunal de Grande Instance NANTERRE A... de chambre : 2ème chambre.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00806_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leurs étaient soumis mais de se prononcer directement sur les

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

62c3d43c93e17a6379205581

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Par acte d'huissier du 24 février 2021, le syndicat des copropriétaires Le Soleau Horizontal a fait assigner la SARL Garage de Villeneuve devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux fins

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

62c3d43c93e17a6379205583

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Par acte d'huissier du 24 février 2021, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] a fait assigner la SARL Garage de Villeneuve devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux fins de faire

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca6af2d9a55e5540fef457

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

N° RG 19/00196 N° Portalis DBV3-V-B7D-S46Y AFFAIRE : Société MONOPRIX EXPLOITATION C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MAINE E LOIRE Décision déférée à la cour : Jugement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

659e48595537980008847324

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur le non-respect du droit au repos Il a été jugé que l'employeur était redevable d'une indemnité pour repos compensateur non pris et au titre du travail de nuit, dispositions qui sont définitives

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00314_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elle fait appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01503_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. D'une part, le moyen, présenté par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03440_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

D relèvent appel du jugement n° 180294810 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande d'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CA

ETRANGERS

660f9519a40f8b0008cb798d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

C'est donc fort logiquement que la fin de non-recevoir a été écartée comme le fera la cour in fine.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03450_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

Enfin les premiers juges ont statué sur la contestation dirigée contre le rehaussement notifié du chef de la non comptabilisation de la vente de plusieurs véhicules d'occasion en écartant l'argumentation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935c3

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

• Confirmer le jugement pour le surplus.

Source officielle
CA

2ème chambre

68e5eff9940fdbe4ba077713

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

non-respect d'un délai de prévenance ; - rejeter les demandes indemnitaires portant sur la fin de contrat de la société Denjean pour absence de fondement contractuel ; - condamner la société Denjean

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6708bff4445a086e2bceda5b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par jugement avant-dire droit du 19 janvier 2022, le tribunal a ordonné une expertise sur pièces aux fins de déterminer le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [I] suite à la maladie professionnelle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00211_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et de suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information de Schengen, ainsi que celles présentées au titre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01092_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Par un jugement n° 1910393 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme et MM. F....

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00063_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

effectuée. / Si l'annulation est le fait du producteur elle entraînera remboursement du prix de cession de la représentation non effectuée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01425_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête, au rejet des conclusions à fin d'annulation des permis délivrés le 27 août 2020 et le 22 avril 2022, et, à titre subsidiaire à l'annulation du jugement

Source officielle

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