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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
689435e52f9f358a4172190e
5 août 2025
Ainsi, la menace à l'ordre public telle que caractérisée par le juge de première instance est avérée. Le moyen est donc rejeté.
21e chambre
6438f3a6a942a604f5e939e7
13 avril 2023
Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Cour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c65
11 mars 2004
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 Décembre 2001 par le Tribunal de Grande Instance NANTERRE A... de chambre : 2ème chambre.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00806_20230921
21 septembre 2023
au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leurs étaient soumis mais de se prononcer directement sur les
Chambre 1-11 référés
62c3d43c93e17a6379205581
4 juillet 2022
Par acte d'huissier du 24 février 2021, le syndicat des copropriétaires Le Soleau Horizontal a fait assigner la SARL Garage de Villeneuve devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux fins
62c3d43c93e17a6379205583
Par acte d'huissier du 24 février 2021, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] a fait assigner la SARL Garage de Villeneuve devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux fins de faire
5e Chambre
5fca6af2d9a55e5540fef457
22 octobre 2020
N° RG 19/00196 N° Portalis DBV3-V-B7D-S46Y AFFAIRE : Société MONOPRIX EXPLOITATION C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MAINE E LOIRE Décision déférée à la cour : Jugement
Pôle 6 - Chambre 11
659e48595537980008847324
9 janvier 2024
Sur le non-respect du droit au repos Il a été jugé que l'employeur était redevable d'une indemnité pour repos compensateur non pris et au titre du travail de nuit, dispositions qui sont définitives
1ère Chambre
DCA_23VE00314_20250709
9 juillet 2025
Elle fait appel de ce jugement.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01503_20240423
23 avril 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 3. D'une part, le moyen, présenté par M.
4ème chambre
DCA_20TL03440_20221124
24 novembre 2022
D relèvent appel du jugement n° 180294810 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande d'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
ETRANGERS
660f9519a40f8b0008cb798d
3 avril 2024
C'est donc fort logiquement que la fin de non-recevoir a été écartée comme le fera la cour in fine.
2ème chambre
DCA_23PA03450_20240605
5 juin 2024
Enfin les premiers juges ont statué sur la contestation dirigée contre le rehaussement notifié du chef de la non comptabilisation de la vente de plusieurs véhicules d'occasion en écartant l'argumentation
6253cd70bd3db21cbdd935c3
13 septembre 2016
• Confirmer le jugement pour le surplus.
68e5eff9940fdbe4ba077713
7 octobre 2025
non-respect d'un délai de prévenance ; - rejeter les demandes indemnitaires portant sur la fin de contrat de la société Denjean pour absence de fondement contractuel ; - condamner la société Denjean
Chambre 4-8a
6708bff4445a086e2bceda5b
10 octobre 2024
Par jugement avant-dire droit du 19 janvier 2022, le tribunal a ordonné une expertise sur pièces aux fins de déterminer le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [I] suite à la maladie professionnelle
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00211_20230802
2 août 2023
Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et de suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information de Schengen, ainsi que celles présentées au titre
DCA_23NT01092_20251114
14 novembre 2025
Par un jugement n° 1910393 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme et MM. F....
3ème chambre
DCA_24TL00063_20250610
10 juin 2025
effectuée. / Si l'annulation est le fait du producteur elle entraînera remboursement du prix de cession de la représentation non effectuée.
DCA_22LY01425_20240611
11 juin 2024
de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête, au rejet des conclusions à fin d'annulation des permis délivrés le 27 août 2020 et le 22 avril 2022, et, à titre subsidiaire à l'annulation du jugement
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