RENVOI DE CASSATION SC/IM ARRET N 170 AFFAIRE N : 07/01227 Jugement du 20 Décembre 2001 Tribunal de Grande Instance de NANTES no d'inscription au RG de première instance 00/00511 Arrêt CA RENNES

devant le tribunal de grande instance de Montpellier Subsidiairement, s'il n'était pas fait droit à la demande de renvoi devant cette juridiction - les autoriser à rapporter la preuve de tous les moyens

À l'audience du 27 juin 2023 il a été décidé du renvoi pour mise en cause du mandataire et de l'administrateur judiciaire désignés par le jugement précité.

Par arrêt du 30 novembre 2022, la Cour de cassation a : - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [K] à élaguer le marronnier Baumannii dans le délai de douze mois à compter de la signification

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

. : 05/02931 JGF/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE 19 juin 2001 S/RENVOI CASSATION MASOVE C/ X...

de reconnaissance de la maladie professionnelle de Monsieur X..., l'arrêt précité et renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de REIMS.

Après échec de la tentative de conciliation introduite devant la caisse par courrier du 5 novembre 2020, M.

de renvoi n'a pas été acceptée ni même évoquée dans la décision rendue et qu'elle a été privée de voir sa cause évoquée dans le cadre d'un débat contradictoire, en violation du droit au procès équitable

. : 06 / 00105 YRD / PS CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE 10 septembre 2002 S / RENVOI CASSATION SA MONEGASQUE DES ENTREPRISES J. BAPTISTE PASTOR & FIL C / X...

après cassation rendu le 10 novembre 2009 par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, sur pourvoi d'un arrêt rendu le 03 juin 2008 par la 18ème D de la Cour d'Appel de PARIS, sur appel d'un jugement

La procédure a été fixée suite à renvoi après cassation par avis du 12 septembre 2023.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 19ème chambre Renvoi après cassation ARRÊT No CONTRADICTOIRE DU 06 FÉVRIER 2014 R. G.

tous les cas, rejeter la fin de non-recevoir soulevée par M.

les juridictions du fond, y compris ceux afférents à la décision cassée.

accessoirement - à la charge des dépens de première instance, d'appel et de renvoi après cassation ainsi qu'à l'octroi à l'une ou l'autre partie d'une indemnité au titre de ses frais irrépétibles.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AVANT DIRE DROIT (Saisine sur renvoi après cassation) DU 13 AVRIL 2023 N° 2023/175 N° RG 22/09522 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVMN

en l'espèce, où une augmentation de capital a été décidée moins de trois mois après la révocation de M.

[X], la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens au motif qu'en l'absence de clause expresse, la cession de fonds de commerce ne transmet pas les créances du cédant au cessionnaire