* * * Suivant acte authentique du 19 janvier 2012, la SCI Paget-Domet a vendu à M. et Mme X...les lots de copropriété no 77 et 99 dans l'immeuble sis ...et ..., moyennant le prix de 1

[O] pour une durée de 26 jours, - rejeté les demandes faites au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

BOUKEHIL, avocat au barreau de Metz, avocat commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de Mme [V] [S], interprète assermenté en langue roumaine, présente lors du prononcé de la décision

C'est confus, il vise la criminalité trans-frontalière et les règlements qui viennent compléter l'article 78-2 al 10.

[I] [C] et Mme [Y] [W] épouse [C] un congé fondé sur les dispositions des articles 10 2°, 10 3°, 10 9° et 78 de la loi du 1er septembre 1948 puis les a fait assigner, par acte d'huissier de justice du

rétention : [Localité 3] 1 assisté de Me Barbara Bozize avocat de permanence, avocat au barreau de Paris et de Mme [G] [V] Van(Interprète en vietnamien) tout au long de la procédure devant la cour et lors

rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Barbara Bozize avocat de permanence, avocat au barreau de Paris et de Mme [O] [I] Van(Interprète en vietnamien) tout au long de la procédure devant la cour et lors

Michel RISPE, président de chambre, et par Mme Axelle MOYART, greffière présente lors du prononcé. **** Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi

Les policiers agissaient sous l'égide de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale que le brigadier-chef [B] [U] vise expressément dans son procès-verbal.

Charpente contemporaine, une somme de 78 424,11 euros.

est insuffisamment motivé sur ce point ; - l'Etat n'a pas établi l'affectation des fonds issus des dispositifs de compensation financière résultant des articles 42, 77 et 78 de la loi de finances

X... a perdu sa mère en 1998 et il a perçu à l'issue des opérations de liquidation-partage de l'indivision successorale une somme de 78 008, 78 ¿.

Pascal X..., associés de la société MLR, chacun à concurrence de la somme globale de 78 000 euros, dans la limite de 50 % de l'encours du prêt.

Greffière lors des débats : Madame Marie PARANQUE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Janvier 2023.

Il en résulte que le magistrat ne peut exercer son contrôle sur la régularité des conditions dans lesquelles le contrôle d'identité a été effectué en méconnaissance des exigences de l'article 78- 2

Appelante incidente, la société Millot réclame la condamnation de Mme Y...à lui payer 6 194, 78 euros à titre d'indemnité de préavis. MOTIFS Sur le droit à indemnité.

[W] [S] né le à [Localité 1] - EGYPTE de nationalité Egyptienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Loic LANCIAUX, avocat

l'avocat reconnaît n'avoir accompli aucune diligence pour la vente de ce bien immobilier'; ils ajoutent qu'ils ont résilié le 14 octobre 2022 ce mandat de vente dans le respect des termes de l'article 78

[L] [V], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ; INTIMÉ : LA PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE non comparante, non

Alex X... fait valoir, dans son acte d'appel, les arguments suivants : - le contrôle d'identité dont Alex X... a fait l'objet s'est déroulé sur réquisitions du procureur, dans le cadre de l'article 78