Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 91-857

Dès lors, il convient de rappeler que Mmes [S] et [H] [B] étant déboutées de leur demande visant à faire annuler les décisions de l'associé unique en date du 15 juin 2022 et du 1er septembre 2022 et faute

Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

[F] qui était donc l'allocataire unique.

Les conditions particulières ont prévu un financement de 21 loyers trimestriels sur 63 mois et de 1 470 euros HT chacun.

Ils indiquent que lors de la réception du chantier, ils ont fait part de leur insatisfaction quant à la réalisation des travaux qui ne semblaient pas conformes aux règles de l'art.

.- COMPOSITION DE LA COUR : * lors des débats et du délibéré, Président : Monsieur LE ROUX, conseiller faisant fonction de président, siégeant à juge unique en application de l'article 547 alinéa

assistée par Maître REBOTIER, Avocat, (TOQUE 538) Instruction clôturée le 18 Septembre 2007 Audience de plaidoiries du 23 Octobre 2007 LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors

Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL ARRET : - rendu par défaut, - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

[I] [B] et ses sociétés qui ont pu profiter de la situation obérée du syndicat pour racheter à bas pris des lots de copropriété ; que ce moyen aux fins de sursis à statuer opposé par l'appelante vise uniquement

Dès lors, l'unique moyen, dépourvu de toute pertinence, doit être écarté.

le lot n° 3 étanchéité/couverture à l'entreprise Soprema le 4 novembre 2004.

[E] [J] brigadier de police, la date de votre dernier document unique est erronée.

Les lots transmis sont ainsi désignés : « Lot numéro [Cadastre 1] : -au sous-sol de l'unique bâtiment : une cave ; -quote-part des parties communes indéterminées.

Jean-Marc X... et Mme Nicole X... née Y... ont acquis des époux D... la propriété cadastrée [...] formant le lot n° 239 du lotissement la Terre Promise à LA GARDE.

Le lotissement de la [Adresse 7], créé en 1947 est situé [Adresse 5], cadastré section C n° [Cadastre 1] p, [Cadastre 1] et [Cadastre 1] pour 4928 m² environ, et comporte trois lots (1, 2 et 4), le lot

élevés ; - le bail consenti à la société Club Méditerranée constitue une opération unique, de telle sorte que la taxe sur la valeur ajoutée est entièrement déductible ; - la mise à disposition des

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors