S'agissant spécifiquement de l'évaluation de l'usufruit, l'administration a adopté deux méthodes, l'une en déterminant un usufruit qui sera égal à la valeur actualisée du flux de revenus perçus, (méthode

[U] la somme de 10000 euros net de CSG et de CRDS, soit l'équivalent de 6 mois de salaire, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, CONDAMNER la société Restalliance à verser

[D] : - juger que seule pourra être retenue la deuxième méthode de calcul adoptée par l'expert et chiffrer les heures supplémentaires dues à M.

et la méthode industrielle.

- Or, il a refusé appliquer une nouvelle méthode de développement et il a, de plus, accumulé les retards dans les traitements de projets.

lui payer les sommes de 35.000€ à titre de dommage et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 10.000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, outre les intérêts au taux

Il se déduit de cette analyse que les missions sont identiques, seules divergeant les moyens mis à la dispositions de ces " contrôleurs " et les méthodes de contrôle pratiquées.

de la date de première présentation de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du Conseil de LENS, - JUGER que les créances de nature indemnitaire emporteront intérêts au taux

de marge de 22,02 % sans préciser s'il s'agit d'un taux de marge nette ou brute ; en outre, ce taux de marge porte sur l'activité globale de l'entreprise et non sur le taux de marge qu'elle aurait réalisé

L'appel des consorts [S] porte sur les superficies, sur la fixation de la valeur unitaire des biens pour l'indemnité principale, sur le taux de l'indemnité de remploi, et sur des demandes d'indemnités

Le 21 octobre 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon pour voir « requalifier» sa mission / mutation aux fonctions de « manager adv et donnes méthodes cliniques » avec la rémunération

Le travail le dimanche est payé au double des jours ordinaires et au taux horaire retenu à 14,42 euros pour la période concernée, taux retenu au vu des fiches de paie produite et non au taux indiqué par

L'association Collectif méthanisation Frelinghien Verlinghem, Mmes B et F et MM.

euros nets au titre du remboursement des frais engendrés par la psychothérapie. . l'exécution provisoire sur la totalité des chefs de demande, L'appelant sollicite en outre les intérêts de retard au taux

Madame pourrait faire un travail équivalent dans un cadre différent. » Deux propositions de reclassement sur des postes de télévendeuse et employée de saisie en Haute-Saône ont été soumises à la salariée

du 1/10e lui est plus favorable que la méthode du maintien de salaire.

que son employeur procédait à une surveillance permanente et lui imposait une charge de travail importante, outre que cette méthode de management a été dénoncée par plusieurs salariés.

somme de 402.127 francs au titre d'une "indemnité compensatrice", * une somme de 5.943 francs au titre d'un préjudice pour "fermeture faute de carburant", ces sommes étant majorées des intérêts au taux

La société EY a mené, sur demande de la requérante, une analyse de prix de transfert en appliquant la méthode du prix comparable sur le marché libre (CUP) afin de déterminer si le taux d'intérêt en litige

, Maître [R], ès qualités, conclut à la confirmation du jugement déféré et, subsidiairement, demande à la cour de condamner Monsieur [B] [A] à lui payer la somme de 734.200,72 euros avec intérêts au taux