AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecbc
2 novembre 2011
2 novembre 2011
bien des travaux de constructions et de bâtiment et que contrairement à l'avis des premiers juges il ne s'agit pas seulement d' un ouvrage de décoration sans lien spécifique avec des ouvrages de menuiserie
Source officiellePage 44 sur 258
Ch. civile et commerciale
631c2b4ebd7923fcb00afb57
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[J] en qualité de conjoint, il est le gérant de l'entreprise Bati Plus dont l'activité est l'installation d'eau et de gaz, et non la menuiserie.
Source officielle