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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c0a
4 mars 2003
sur l'engagement et les règles applicables à cet engagement d'autant que la caution était un initié.
4ème chambre
DCA_22NT03783_20240531
31 mai 2024
D à garantir les sociétés Lang construction et Vinet à hauteur de 30% de cette somme, la société Lang construction à garantir les sociétés Acore Ingénierie, Vinet et M.
6253cdeabd3db21cbdd94f23
8 juillet 2021
de caution, que connaît la caution, mais le terme de l'engagement qu'elle garantit, qu'elle ne connaît pas nécessairement puisque, dans les limites des prévisions contractuelles, la durée de l'obligation
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01842_20260312
12 mars 2026
susvisés sont garantis : / 1° Par un organisme mentionné à l’article premier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou
6253cc08bd3db21cbdd8eea5
15 novembre 2011
Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l'importance du sinistre, l'assureur peut, en même temps qu'il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer
4ème chambre commerciale
64379dd89477fe04f5cc64de
12 avril 2023
de garantie.
4e chambre civile
6319874851eeae4f1309d1ac
7 septembre 2022
Subsidiairement, de : Dire que la Médicale de France a commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile contractuelle en opposant ladite clause d'exclusion de garantie.
1ère CHAMBRE CIVILE
66ff8592a4ff9ec259c09527
3 octobre 2024
PARNASSE GARANTIES c/ [F] [Z] [U] [J] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
sa responsabilité contractuelle vis-à-vis du maître d'ouvrage ; - en tout état de cause, les désordres constatés par l'expert sont de nature à engager la responsabilité solidaire de la société CIEC
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02436_20241003
à engager sa responsabilité sur le terrain de la garantie décennale des constructeurs dès lors que ce passage résulte d'une erreur de conception ; les sociétés Synapse Construction, Deschamps Père et
Chambre 1-3
68fc5d87af64986e40f7e285
24 octobre 2025
en des dommages intermédiaires ou de nature contractuelle, également à garantie la société Lani constructions au titre des garanties facultatives souscrites, -condamner, par conséquent, la SMABTP à verser
1ère Chambre
659e488c553798000884733e
9 janvier 2024
La mise en oeuvre de cette garantie s'est ainsi inscrite dans le cadre de la garantie décennale.
Chambre A - Civile
6864c20b31953a33f9365f1b
1 juillet 2025
Sur la garantie des vices cachés 3.1.
2e chambre sociale
6a210cadcdc6046d4709795b
3 juin 2026
[P] au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.
6253c898bd3db21cbdd85b61
20 novembre 2001
(article 1415 du Code civil) , l'engagement de M.
13e chambre
615e0e32c25a97f0381f5345
30 avril 2014
[O] et Mme [B] ne se sont pas engagés solidairement entre eux à garantir les cédants mais qu'aux termes des actes de cession séparés, M.
3ème chambre A
6974a062cdc6046d47897537
22 janvier 2026
de faire face à mon obligation de caution' et considère que cet engagement de garantie est autonome par rapport à l'engagement de caution lui-même.
2ème CH - Section 1
68e5f007940fdbe4ba0777fd
7 octobre 2025
Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.
Pôle 4 - Chambre 6
6610e5eb74ef9f00086f65e8
5 avril 2024
[T], son assureur la MAF, la société Axa France IARD et son assurée la société Qualiconsult, à garantir la SMA de toutes condamnations, de quelque nature que ce soit, qui seraient prononcées à son encontre
653ca69c83c9498318209d29
27 octobre 2023
Il s'ensuit que la responsabilité de la société Atelier des compagnons est engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, le fait que l'exécution du protocole du 7 mars 2016 ait échoué,
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