.- E... à lui payer la somme de 75. 000 € de dommages-intérêts correspondant au préjudice psychologique et matériel lié à la violation de ses droits de propriétaire indivis par fraude et son obligation

En application des articles 1240 et 1241 du code civil, la responsabilité délictuelle d'une personne est engagée dès lors que celle-ci a commis une faute, par son fait ou par sa négligence ou son imprudence

. **** EXPOSE DU LITIGE : La SARL JC est propriétaire à [Adresse 14] , d'un local commercial qu'elle avait donné à bail à la société La Gerbe d'Or .

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (la CANSSM), en qualité de propriétaire de l'immeuble situé [Adresse 13] à [Localité 17], composé

Elle précise qu'elle recherche la responsabilité de EUROBAIL en raison du fait que les désordres de CHANTEMUR proviennent des locaux dont EUROBAIL est propriétaire.

* * * EXPOS'' DES FAITS ET DE LA PROC''DURE Le 8 août 2012, un incendie est survenu dans les parties communes de l'immeuble soumis au statut de la copropriété et situé [Adresse 2].

Une autre partie de ces immeubles était propre à [T] [Z] qui les avait hérités de son père décédé le [Date décès 2] 1985.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La SA Immobilière 3F est propriétaire d'un immeuble de grande hauteur (25 étages) situé [Adresse 3] qu'elle a fait édifier.

pour le surplus, et deux de leur quatre enfants, Mmes [H] et [U] [C], en leur qualité de nu-propriétaires d'une partie des immeubles concernés, ont consenti à M.

Il résulte de cet arrêté que les loyers ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être due à compter de la notification de l'arrêté, que le propriétaire est tenu d'assurer le

l'un des époux à ce jour » et il est prévu que le passif « afférent aux biens propres sera supporté par l'époux propriétaire, ses héritiers et représentants », - les frais et droits de la donation de

CARETO, avoué à la Cour assisté de Me Serge GUY-VIENOT, avocat au barreau de PARIS, plaidant pour la SCP toque : P 275 - SA BUREAU VERITAS ayant son siège 17 bis Place des Reflets-La Défense 2- Immeuble

L'immeuble situé [Adresse 11]) est soumis au statut de la copropriété.

En 1991, dans le cadre de la cession de l'activité « pièces techniques » de la société Manoel Bouchet, en redressement judiciaire, elle a acquis un droit au bail sur un immeuble situé lieudit [Adresse

[A] [W] et son épouse, Mme [V] [Y], ci-après nommés 'les époux [W]', sont propriétaires à [Localité 8] d'un immeuble sis à l'angle des rues de [Adresse 7], lequel a été remis à neuf en 2017 et 2018.

jugement du 9 février 2005, a : -prononcé la résiliation des baux consentis par la s. a. r. l. « DEBORAH » à la s. a. r. l. « BALLICO Nîmes » sur les locaux commerciaux, en raison de la perte de l'immeuble

Constater que la SARL Résidence ANAVAI a livré un immeuble en toute connaissance des causes des vices qui l'entachaient, Par suite.

Aux termes de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles, les actes

L'acte de vente de [V] [Z] à [R] [Z] le 31 mars 2000 rappelle qu'à l'acte d'échange-acquisition du 14 décembre 1993 : " RAPPEL DE SERVITUDES : c) pour permettre à Mlle [Z] d'accéder à l'immeuble qui vient

Il résulte en effet du rapport d'expertise qu'en 2006, un litige concernant ce mur a opposé les anciens propriétaires, les consorts [E], aux propriétaires en aval, ces derniers prétendant que le mur, tel