Un élément nouveau est survenu après le prononcé du jugement contesté, M.

Sur la régularité Sur le grief tiré de l'absence d'éléments nouveaux justifiant une nouvelle mesure de contention Il résulte de l'article L 3222-5-1 I notamment que la mesure d'isolement est prise

- pour le remblai de la façade Nord, l'expert n'a pas tenu compte de l'affaissement du sol en pied de mur.

conclues dans le nouveau secteur (contre 3% sur le chiffre d'affaires total HT de la société) ; que cette proposition se traduisait inévitablement par une baisse de sa rémunération dès lors qu'il aurait

de renvoyer l’affaire au tribunal alors que celui-ci est déjà saisi d’une nouvelle demande ; - subsidiairement, la solution d’un renvoi devrait être référée à celle d’une évocation.

, à un examen de la proportionnalité de la radiation, eu égard au but poursuivi.

Au delà de l'examen des pièces médicales, l'expert relevait, à l'examen physique de Mme [F] au : - s'agissant du rachis cervical : o aucune attitude antalgique en position assise, o les mobilités en

INTIMÉE : Mme [I] [C] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Stéphane JANICKI, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 08 Septembre 2022 Tenue par Pierre NOUBEL

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. ».

La cour constate que postérieurement au jugement du 2 juin 2021 et à leur déclaration d'appel et alors que leur appel n'avait pas fait l'objet d'un examen, M. et Mme [F] ont à nouveau saisi la commission

qui a été examinée en audience publique le deux octobre deux mille vingt cinq, mise en délibéré au seize octobre deux mille vingt cinq.

N° 13/02159 AFFAIRE : [F] [G] C/ SOCIETE NOUVELLE OMSY Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 02 Avril 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX Section

L'examen de la situation en litige est intervenu à l'audience publique tenue le 11 juin 2024.

de l'ensemble des autres demandes, ' renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 14 novembre 2023 pour la mise en cause de ce tiers bénéficiaire par la Carsat.

No 14/02549 AFFAIRE : SA ERDF - ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE C/ SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ...

Le médecin indiquait avoir constaté une aggravation depuis le dernier examen datant de janvier 2015.

Le premier juge a indiqué dans sa motivation avoir examiné les pièces soumies à son appréciation, ce qui exclut le reproche de ne pas avoir examiner d'office tout moyen.

né le 09 Septembre 1951 à NOUMEA (98800) demeurant ...-98809 MONT-DORE Représenté par la SELARL REUTER-DE RAISSAC, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice et des affaires étrangères ". 6.

Il y a donc lieu d'enjoindre au maire de Marseille de procéder à un nouvel examen de la demande de congé de Mme A, et de prendre une nouvelle décision, au titre de cette période, dans un délai de cinq