A... a demandé devant le tribunal administratif de Montpellier l’annulation de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 7 mars 2024 portant refus de certificat de résidence, obligation de quitter

pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de présentation.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai

D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 18 mars 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour

Il résulte également des articles R 816-3, R115-6, R 111-2, R 115-7 et R 815-38 du code de la sécurité sociale que les allocataires ont l'obligation de déclarer tout changement intervenu dans leur résidence

Son époux et son fils majeur résident en situation irrégulière en France.

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 19 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a procédé au retrait de son certificat de résidence, l’a obligé de quitter

Le 26 juillet 2023, il a sollicité la délivrance d’une carte de résident.

de l'unité protégée de l'EHPAD Résidence " La Méridienne ".

Le 13 août 2021, elle a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence.

. ***** La FONDATION ARALIS a régularisé avec monsieur [I] [Z] un contrat de résidence le 1er juin 2018, portant sur un logement situé au sein de la résidence « Paul Kruger 2 », [Adresse 2].

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 4 novembre 2021 portant refus de titre de séjour, obligation

Il a sollicité le 8 juillet 2024 la délivrance d'un certificat de résident algérien.

, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ».

Sur la demande d'assignation à résidence L'article L743-13 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose

moment aux sollicitations des résidents et faire face, le cas échéant, à toutes les situations d'urgence; que cette obligation d'assurer une permanence de service et d'être ainsi dans une situation de

Enfin, il se prévaut d'une résidence stable et ininterrompue sur le territoire français depuis 2019.

et le quartier ; que le manquement à ses obligations de locataire justifie la résiliation du bail.