ne saurait être reçue.

l'ASSEDIC ne peut excéder 100 % du salaire net que vous auriez reçu si vous aviez travaillé... » Attendu que ce contrat doit être interprété en ce qui concerne la définition qui doit être donnée aux

de repos compensateur pour le mois de septembre 2006 deux primes (une de 600 euros et l'autre de 1 160 euros) et que la société Philmeca est à jour pour le paiement du salaire, accessoires de salaires

préavis (soit 2 mois à 1 337,73 euros bruts) * 267,54 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents * 947,50 euros à titre d'indemnité de licenciement * 1 553,49 euros à titre de rappel de salaire

La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de BOBIGNY, le 20 janvier 2010, de la contestation de son licenciement et de ses demandes en paiement de salaire, de prime et de congés payés ainsi que de

, d'une attestation Assedic et d'un certificat de travail rectifiés en fonction de l'arrêt.

d'octobre 2003 à janvier 2004, refus de délivrer les bulletins de paie afférents à cette période, et harcèlement moral permanent).

d'acte, ce paiement n'était toujours pas intervenu alors que l'obligation de payer les salaires avait repris le 13 mai.

minimum mensuel du niveau I est versée au salarié de niveau I à VI, à raison de 3 %, 6 %, et 9 % de ce salaire après 3, 6 et 9 ans de présence continue dans l'entreprise ; Que monsieur X... était dès

des bulletins de paie démontrant même le contraire, c'est à bon droit que le salarié revendique le paiement pro rata temporis du 13ème de son salaire annuel pour la période travaillée en 2005 au service

Il était classé cadre avec coefficient hiérarchique de 410, niveau VI, moyennant un salaire brut mensuel de 4. 400 € pour un travail hebdomadaire de 35 heures.

En tant que de besoin, il convient d'ordonner à la SCP de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage éventuellement payées au salariés du jour de son licenciement au jour du prononcé

Z... sous astreinte de 500 F par jour de retard à compter du 7ème jour de la notification : ¤ certificat de travail ¤ attestation ASSEDIC ¤ fiches de paye de mars 1997 à juillet 1999 et rectifiées

L'employeur conteste l'authenticité des bulletins de salaire produits, ainsi que de l'attestation Pôle-emploi et du reçu pour solde de tout compte, soutenant qu'il s'agit de faux et que la première page

payés sur rappel de salaire : 508,53 €, - article 700 du Code de procédure civile : 2.000 €, - ordonner la remise de la feuille de paie de janvier 2007, du certificat de travail et du dossier ASSEDIC

Elle sollicitait ainsi la condamnation de l'employeur au paiement de : -5. 000 euros de rappel de salaire, -5 993, 22 euros d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents de 599

Moselle Automobiles à lui remettre une attestation Assedic, un certificat de travail et des bulletins de paie modifiés sous astreinte de 100 € par jour de retard, - condamner la S. A.

Il a sollicité également le paiement du salaire impayé durant la mise à pied et un rappel de salaire au titre de la partie variable de sa rémunération.

, il convient de considérer que l'ancienneté de la salariée égale à 5 ans et 5 mois et l'effectif de l'entreprise supérieur à 11 salariés justifient l'application de l'indemnité minimale de 6 mois de salaires

2009 pour refus de la modification de son contrat de travail, décidée pour motif économique et nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise (réduction de salaire annuel brut primes incluses