La SARL AUB'INTER soutient que les contrats de mission sont réguliers en la forme et qu'ils respectent les dispositions légales concernant le renouvellement et le délai de carence.

Si un tel chiffre était vérifié, il en résulterait nécessairement une défaillance grave de la ou des personne(s) responsable(s) du renouvellement des franchises.

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Hadrien LARRIBEAU Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE

Le 9 août 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.

La mesure d'isolement a été renouvelée pour la dernière fois par décision du juge des libertés 21 juillet 2025 à 16h00.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 10 mai 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a renouvelé son

Il n'est pas contesté que ce courrier a été envoyé à l'adresse de la société MHD H E et Sons Co située en Syrie, et non à l'adresse déclarée par Mme E, située en Grèce.

son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de renouvellement

, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

le titre de séjour " étudiant " dont elle bénéficiait, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Il a obtenu en décembre 2020 un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " renouvelé jusqu'au 9 février 2023.

son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'expiration de ce délai.

suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 21 décembre 2023 par lesquelles le préfet de la Savoie a refusé le renouvellement

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Il a bénéficié de titres de séjour portant la mention « étudiant » régulièrement renouvelés jusqu’au 28 octobre 2024. Le 16 août 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 14 octobre 2019 par laquelle le préfet de la Drôme a implicitement refusé de renouveler sa carte de résident, et d'enjoindre