L'article L. 2311-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et applicable à compter du 1er janvier 2018, dispose : 'Un comité social et économique est

est constant que lorsque, comme en l'espèce, l'entreprise utilisatrice a eu recours à l'intérim pour pourvoir un emploi permanent, la prescription ne court qu'à compter du dernier contrat; - que ce

Suivant contrat de location gérance du 28 mars 1989, renouvelé à compter du 1er juillet 2000, la société DOP 4, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société SOVAL SARL a consenti à la société

Elle était par ailleurs membre du comité d'entreprise, devenu le comité social et économique, et bénéficiait à ce titre d'une protection contre le licenciement en application de l'article L. 2411-1, 3°

La cour considère donc que cette demande n'est pas fondée et la rejette par voie d'infirmation du jugement entrepris.

Il n'existe aucune infraction susceptible de justifier le non renouvellement du bail pour cause grave.

Par acte extrajudiciaire du 22 juin 2017, la Banque Populaire a sollicité le renouvellement de son bail à compter du 1er juillet 2017, moyennant un loyer annuel en principal de 91.400 € H.T.H.C.

B... a créé en octobre 2021 une entreprise individuelle qui a été immatriculée sous l’activité « travaux d’installation électrique ». 5. M.

Le 11 mai 2004, Mme [L] était élue membre titulaire du collège cadre aux élections du comité d'entreprise, son mandat ayant pris fin le 8 juin 2010.

[S] a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 19 octobre 2018, renouvelé, qui a été pris en compte comme un accident du travail.

Le 20 avril 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.

de la dernière ordonnance : 3e cycle, renouvellement à 7 jours.

L'expulsion ordonnée étant la seule mesure propre à faire cesser ce trouble, l'ordonnance entreprise sera confirmée de ce chef.

Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II.

Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures.

Française retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour avocat Maître Issa boncana MAIGA, avocat au barreau de Perpignan commis

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé

G. était en attente de pouvoir procéder à cette balance des comptes, faute d'obtention de l'avis de renouvellement de l'agrément de la Société IGETHERM INDUSTRIE.

X...avait soulevé l'irrégularité de la procédure, au motif que : " Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d'entreprise ou les délégués

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure du fait de l'irrégularité de la consultation du comité technique du 27 août 2019 ; en effet, le comité technique n'a pas été