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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf2a
12 novembre 2008
dernières écritures du 22 septembre 2008, la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (S.P.A.) entend voir : - écarter des débats la pièce no 17 de l'association E.C.S.et la lettre des parents de la défunte datée
6253cd21bd3db21cbdd925a7
29 juin 2015
code civil ; - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ayant existé entre eux ; - débouté Madame X... de ses demandes tendant au report de la date des effets patrimoniaux du divorce
6253ccd1bd3db21cbdd9159b
15 mai 2014
butoir susvisée ; Mais considérant qu'il convient de se reporter à la date de transmission de l'offre de prêt pour apprécier la réalisation de la condition suspensive ; qu'or, il n'est pas établi que
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00857_20230406
6 avril 2023
Après avoir sollicité, dans un premier temps, le 23 juillet 2019, auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes un report de sa date d'affectation, qui lui
6253cca1bd3db21cbdd90c03
12 avril 2013
La mise à prix a été fixée à 90 000 ¿ et la date de l'adjudication a été fixée au 14 octobre 2011.
6253c899bd3db21cbdd85bb8
15 janvier 2002
Un avenant a été établi les 9 et 26 janvier 1998 entre les parties prévoyant, notamment, que la date de réitération par acte authentique et la date d'entrée en jouissance seraient reportées respectivement
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02226_20260224
24 février 2026
Toutefois, pour un motif légitime, sa prise de fonction peut être reportée à une date ultérieure par décision du même directeur général ». 3.
15e Chambre A
60339509b1394149f2544a91
18 mai 2017
Par conclusions en réponse la banque a fait valoir l'irrecevabilité de la demande de suspension, seule la commission de surendettement ayant qualité a demandé le report de la vente forcée lorsque celle-ci
6253c9a5bd3db21cbdd88e8b
22 mars 2007
d'AGEN) représentée par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assistée de la SCP LHEZ BOUSQUET-CONRAU, avocats APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN, décision attaquée en date
5ème Chambre
DCA_25PA04671_20260219
19 février 2026
En tout état de cause, en se bornant à invoquer l’insuffisance d’un tel délai compte tenu d’une période de vacances, et alors qu’elle n’a pas sollicité le report de cette date et que l’administration disposait
Chambre commerciale 3-2
68ef2a711643bddf8ff84d17
14 octobre 2025
Le 5 février 2025, par jugement réputé contradictoire signifié le 13 février suivant, ce tribunal a : - ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société France Iso Fermetures ; - désigné
6253cdb9bd3db21cbdd94495
13 novembre 2018
Me A... réplique que l'absence d'engagement d'une action en report de la date de cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture n'est due qu'à un concours de circonstances lié à un revirement
6253c9f5bd3db21cbdd89a5a
5 novembre 2007
en date du 30 NOVEMBRE 2006 rg no 06/168 APPELANT : Monsieur Rieul X... ...
CHAMBRE DES REFERES
680b1c08c0f38137e6792b4e
24 avril 2025
[P] [F] a interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 14 février 2025. 3. Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2025, M.
6253cb98bd3db21cbdd8dda9
5 mai 2011
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président, et Maryline MERLIN, Greffier,
6253c8a9bd3db21cbdd85e54
6 novembre 2001
pour reprise par Monsieur Alain A..., - dit que ses effets seront reportés au 31 décembre 2000, -dit qu'à compter du 1er janvier 2001, Madame Raymonde Y... sera réputée sans droit ni titre et pourra faire
6253c93cbd3db21cbdd87acb
9 novembre 2005
Les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que l'effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Pôle 5 - Chambre 8
6034df74632fc00a2bb80d67
13 septembre 2016
Dans son rapport du 2 juillet 2014, le technicien a indiqué que la date de cessation des paiements pouvait être fixée au 31 juillet 2013.
6253caf5bd3db21cbdd8c884
22 septembre 2008
démontre que Joseph Toussaint Y... a eu régulièrement connaissance de l'ordonnance attaquée le 19 septembre 2007, que toutefois, faute de signification, le pont de départ du délai d'appel doit être reporté
6253c9b7bd3db21cbdd891cc
30 janvier 2007
SUFFIXE en date du 3 mai 2006, Vu les conclusions de la Caisse de Réassurance Mutuelle Agricole de Centre Manche dite GROUPAMA Centre Manche en date du 15 septembre 2005, auxquelles il est référé
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