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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
61629bc4eaaf44d62f53e9bf
16 mai 2013
Subsidiairement elle invoque le dol dès lors que le gérant de la société [U] a fait de fausse déclaration lors de la cession.
Pôle 5 - Chambre 9
6035ee4533877b5421694887
28 janvier 2016
] en qualité d'administrateur judiciaire et la Selafa MJA, prise en la personne de Maître [V], en qualité de mandataire judiciaire.
Pôle 4 - Chambre 13
67908b324143037ceabfbfc7
21 janvier 2025
[T] à verser à la société BPO-Bioépine la somme de 1 000 000 d'euros en exécution de la clause pénale prévue dans l'acte de cession en cas de défaut d'exécution de la cession imputable à M.
Cour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8d1
16 septembre 2008
Au vu de ce rapport, l'EARL des Noés, par acte du 30 juillet 1999, a assigné la société Man devant le tribunal de grande instance d'Evreux en résolution de la vente sur le fondement des articles 1604 et
6253c8c9bd3db21cbdd86457
19 novembre 2002
Cependant la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement, à compter de la demande judiciaire tendant à cette résolution, la résiliation du contrat de louage, sous réserve des clauses ayant pour
1ere Chambre sect.Civile
62c52995a2c4236379079b1c
5 juillet 2022
de Reims le 4 mai 2021, - de confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Reims le 4 mai 2021 en ce qu'il a prononcé la résolution pour vice caché de la vente du véhicule intervenue entre
Pôle 1 - Chambre 5
697c57ebcdc6046d4738b69f
29 janvier 2026
notamment : - débouté la société JS Auto de toutes ses demandes sur le fondement de la rupture brutale d'une relation commerciale au visa de l'article L.442-1 du code de commerce ; - prononcé la résolution
Chambre commerciale 3-2
6684eb2ea0de54ff609f8216
2 juillet 2024
[X] et [B] de toutes leurs demandes ; - ordonné la mainlevée immédiate et inconditionnelle du séquestre de la somme de 384 864, 70 euros déposée entre les mains du séquestre judiciaire de l'ordre des
67ecc7d18e074ba02f40a329
1 avril 2025
Ni l'acte de cession du 24 août 2012, ni aucune des pièces visées par les intimés, antérieures ou concommittantes à cet acte, ne mentionnent les accords collectifs et le risque de fraude encouru aux droits
Pôle 5 - Chambre 10
62833c425a52a8057d9918de
16 mai 2022
de la société en liquidation judiciaire ou de son liquidateur, ès qualité conformément au principe d'interdiction des paiements des créances antérieures et des créances postérieures non mentionnées à
6253cac6bd3db21cbdd8c061
2 juillet 2008
peut 30 jours ... après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception l'incitant à y remédier restée infructueuse, résilier la convention d'exécution de plein droit et sans formalité judiciaire
1ère Chambre
670e05d910ea465c0ffcf740
9 avril 2024
Le tribunal judiciaire de Besançon a, par jugement rendu le 26 juillet 2022 : - débouté M.
Sociale D salle 2
66baf711f34129bfe1fee4b0
5 juillet 2024
du plan de cession judiciaire des actifs d'ASCOVAL à ALTIFORT, ouvrant alors, de nouveau, un processus de dépôt d'offres de reprise pour les actifs d'ASCOVAL.
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