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1 878 résultats pour « resolution judiciaire d'une cession anterieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre A

61629bc4eaaf44d62f53e9bf

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Subsidiairement elle invoque le dol dès lors que le gérant de la société [U] a fait de fausse déclaration lors de la cession.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6035ee4533877b5421694887

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

] en qualité d'administrateur judiciaire et la Selafa MJA, prise en la personne de Maître [V], en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67908b324143037ceabfbfc7

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[T] à verser à la société BPO-Bioépine la somme de 1 000 000 d'euros en exécution de la clause pénale prévue dans l'acte de cession en cas de défaut d'exécution de la cession imputable à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8d1

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

Au vu de ce rapport, l'EARL des Noés, par acte du 30 juillet 1999, a assigné la société Man devant le tribunal de grande instance d'Evreux en résolution de la vente sur le fondement des articles 1604 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd86457

Appel

19 novembre 2002

19 novembre 2002

Cependant la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement, à compter de la demande judiciaire tendant à cette résolution, la résiliation du contrat de louage, sous réserve des clauses ayant pour

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

62c52995a2c4236379079b1c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de Reims le 4 mai 2021, - de confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Reims le 4 mai 2021 en ce qu'il a prononcé la résolution pour vice caché de la vente du véhicule intervenue entre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

697c57ebcdc6046d4738b69f

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

notamment : - débouté la société JS Auto de toutes ses demandes sur le fondement de la rupture brutale d'une relation commerciale au visa de l'article L.442-1 du code de commerce ; - prononcé la résolution

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6684eb2ea0de54ff609f8216

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[X] et [B] de toutes leurs demandes ; - ordonné la mainlevée immédiate et inconditionnelle du séquestre de la somme de 384 864, 70 euros déposée entre les mains du séquestre judiciaire de l'ordre des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67ecc7d18e074ba02f40a329

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Ni l'acte de cession du 24 août 2012, ni aucune des pièces visées par les intimés, antérieures ou concommittantes à cet acte, ne mentionnent les accords collectifs et le risque de fraude encouru aux droits

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

62833c425a52a8057d9918de

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

de la société en liquidation judiciaire ou de son liquidateur, ès qualité conformément au principe d'interdiction des paiements des créances antérieures et des créances postérieures non mentionnées à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c061

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

peut 30 jours ... après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception l'incitant à y remédier restée infructueuse, résilier la convention d'exécution de plein droit et sans formalité judiciaire

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CA

1ère Chambre

670e05d910ea465c0ffcf740

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Le tribunal judiciaire de Besançon a, par jugement rendu le 26 juillet 2022 : - débouté M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf711f34129bfe1fee4b0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

du plan de cession judiciaire des actifs d'ASCOVAL à ALTIFORT, ouvrant alors, de nouveau, un processus de dépôt d'offres de reprise pour les actifs d'ASCOVAL.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf712f34129bfe1fee4b2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

du plan de cession judiciaire des actifs d'ASCOVAL à ALTIFORT, ouvrant alors, de nouveau, un processus de dépôt d'offres de reprise pour les actifs d'ASCOVAL.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf712f34129bfe1fee4b4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

du plan de cession judiciaire des actifs d'ASCOVAL à ALTIFORT, ouvrant alors, de nouveau, un processus de dépôt d'offres de reprise pour les actifs d'ASCOVAL.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf712f34129bfe1fee4b6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

du plan de cession judiciaire des actifs d'ASCOVAL à ALTIFORT, ouvrant alors, de nouveau, un processus de dépôt d'offres de reprise pour les actifs d'ASCOVAL.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf712f34129bfe1fee4b8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

du plan de cession judiciaire des actifs d'ASCOVAL à ALTIFORT, ouvrant alors, de nouveau, un processus de dépôt d'offres de reprise pour les actifs d'ASCOVAL.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf712f34129bfe1fee4ba

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

du plan de cession judiciaire des actifs d'ASCOVAL à ALTIFORT, ouvrant alors, de nouveau, un processus de dépôt d'offres de reprise pour les actifs d'ASCOVAL.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf712f34129bfe1fee4bc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

du plan de cession judiciaire des actifs d'ASCOVAL à ALTIFORT, ouvrant alors, de nouveau, un processus de dépôt d'offres de reprise pour les actifs d'ASCOVAL.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf712f34129bfe1fee4be

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

du plan de cession judiciaire des actifs d'ASCOVAL à ALTIFORT, ouvrant alors, de nouveau, un processus de dépôt d'offres de reprise pour les actifs d'ASCOVAL.

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