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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
64a50ce3b8594705dbfccbd6
4 juillet 2023
b) Sans préjudice des dispositions de la convention collective nationale en la matière (et notamment l'article 7.01, alinéa 4), tout salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures
4eme Chambre Section 2
5fd99b7d531a1f8dd2c51826
18 décembre 2019
du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.
5fd99b81531a1f8dd2c51832
du repos minimum, en ce que la salariée est soumise à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.
5fd99b3197c5ce8d813b6b1d
5fd99b74531a1f8dd2c517fb
Chambre sociale 4-4
6968b772cdc6046d475e6dd6
14 janvier 2026
En l'espèce, il résulte des plannings versés par la salariée (pièces 1 à 27), qu'elle a travaillé à plusieurs reprises sans avoir un repos hebdomadaire complet pour chaque semaine civile ; ainsi, à titre
Pôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d3186
9 juillet 2025
La prime chauffeur n'est pas due pendant les périodes où le salarié ne conduit pas notamment quand le salarié est en congés payés.
5fd99f649c5c1a9224194ae3
5fd99f5e9c5c1a9224194ac6
du repos minimum, en ce que la salariée est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.
CHAMBRE SOCIALE B
696b57cfcdc6046d47a0b42a
16 janvier 2026
La société [6] réplique que les horaires de travail de son personnel faisaient l'objet d'un planning de roulement, si bien que, pour chaque salarié, le jour de repos hebdomadaire était tournant.
CHAMBRE SOCIALE A
6968fac0cdc6046d47674f5b
le salarié soutient que la société ne lui a pas réglé ses repos compensateurs, seules 20,13 heures lui ont été réglées.
5fd99bd1d4ca348e25579980
5fd99b7b531a1f8dd2c51818
5fd99f659c5c1a9224194ae6
5fd99b86531a1f8dd2c51845
1re chambre sociale
6260f88d6d9e13277d6e37a3
20 avril 2022
quotidiens et hebdomadaires.
5fd99b84531a1f8dd2c5183b
Chbre Sociale Prud'Hommes
69612ff5cdc6046d47c3782a
8 janvier 2026
de polyvalence, le non-respect du repos hebdomadaire, des frais de déplacement.
Chambre Sociale
6a19204ccdc6046d4752ac47
28 mai 2026
Sur ce, La loi pose le principe du repos hebdomadaire le dimanche, l'article L. 3132-3 du code du travail énonçant : « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. ».
Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89813
30 novembre 2007
sont arbitrairement et systématiquement déduites par la Société des TRANSPORTS VOURLAT SA à raison d'une heure pour les repas au motif qu'une prime de repas a été versée au salarié, l'examen attentif
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