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9 508 résultats pour « société à durée illimitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

66a33c3002a12a235bae6dba

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

A compter du 1er novembre 2015 un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet était établi entre Monsieur [D] [K] et la société Oz Immobilier, Monsieur [D] [K] exerçant la fonction de conseiller

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61635de3683f470e3416dc24

Appel

24 novembre 2010

24 novembre 2010

préjudice lié à la cause illicite du licenciement réalisé pour activité syndicale, A titre subsidiaire, pour le cas où la Cour ne prononcerait pas sa réintégration, condamner la société Nextiraone à

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

6034fb818ee4a3291ffea3dd

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

et contraires aux dispositions conventionnelles, - d'ordonner la publication aux frais de la société Air France dans les huit jours du prononcé de la décision à intervenir pendant une durée de trois

Source officielle
CA

2ème Chambre

62bfe0e1413a8b69b32bf2dd

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Les emprunteurs soutiennent qu'une telle clause serait illicite en ce qu'elle majore le taux d'intérêts, affecte la duré de la période et fausse le calcul du TEG, et qu'elle serait aussi abusive en ce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603328ab36bc779a12e9b978

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

somme de 2 000 € de frais irrépétibles, - condamner la société aux dépens, Vu les conclusions transmises par voie électronique le 04 avril 2017 et soutenues à l'audience du 05 mai 2017 par la société

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71628d5c08d4a262e5d4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'espèce, voulant mettre un terme au bail commercial la liant à la société Soleil [Localité 4], la société PG lui a, par exploit d'huissier en date du 29 décembre 2023, donné congé des lieux à effet

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CA

13e chambre

5fde0ecc8ab3a2ad6181efa1

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

La société Enedis a appelé en garantie la société Axa corporate solutions assurances (ci-après 'la société Axa').

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9f4672f2149355459d1d4

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

EXPOSE DU LITIGE : Par contrat à durée déterminée du 16 novembre 2007 conclu pour une durée de deux mois, Mme [Y] [G] a été engagée par la société SCAMED en qualité de chef de projet.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

62c52968a2c423637907977f

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

2020 (RG 19/00139 -section 4) GROSSE : Aux avocats le 29 Avril 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca6686fd2d834f9cda59b9

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

, et par le préjudice subi par la SA Nacon, qu'il existe un risque que la société Frogwares Ireland ne transfère à réception les sommes qui lui sont dues à sa société mère située en Ukraine puisqu'elle

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b83531a1f8dd2c5183a

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Un accord d'entreprise, issu de la négociation entre les partenaires sociaux et la société Altran Technologies, a été signé le 29 février 2016.

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CA

13e chambre

5fde3c35a7f24c18ebc4df3b

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

Batisolaire 2 fondées sur une cause illicite ; 4) Plus subsidiairement, sur la perte de chance inexistante, - dire et juger que le seul préjudice dont pourrait se prévaloir la société Batisolaire 2

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CA

Chambre 1-2

680b1dab2c124f4fd8d672b8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le comportement de la société Lioser ne peut s'analyser comme étant constitutif d'un trouble manifestement illicite.

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CA

17e chambre

5fd9511c7b0f6e39f402ba09

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[O] a été embauché par la société Thomson tubes électroniques, en qualité de monteur de tubes, par contrat à durée indéterminée du 23 décembre 1996.

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Chambre Civile

62c67c67ca9bf26379030883

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

illicite ni anormal.

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Chambre 1-2

6364ba79e405357f749ea667

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Concernant les troubles manifestement illicites, il insiste sur le fait que tous les copropriétaires sont affectés par les odeurs émanant de l'activité exercée par la société Lileris.

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CA

Chambre 1-2

6348ff0263d497adffda3e0e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

APPELANT Syndicat des copropriétaires [Adresse 9] dont le siège social est [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, la société IAG dont le siège social est situé [Adresse 2] représenté

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CA

Cour d'Appel

6253c83cbd3db21cbdd84ad5

Appel

20 novembre 1997

20 novembre 1997

Dans ces conditions, la société DOME a assigné la société SAINT-GOBAIN VITRAGE devant le tribunal de commerce de NANTERRE pour rupture abusive et reproduction illicite et contrefaçon de ses oeuvres. *

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CA

13e chambre

5fde3bdba7f24c18ebc4df12

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

Roux fondées sur une cause illicite; 4) Plus subsidiairement, sur la perte de chance inexistante, - dire et juger que le seul préjudice dont pourrait se prévaloir la société Roux est la perte d'une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

662b43bcfe25450008314846

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Société SOCIETE SOTCOB APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE du 08 Novembre 2012 RG : F 10/00715 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE

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