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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT00149_20230802
2 août 2023
En vertu de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, sont réputées agricoles les activités de production et de commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz,
Cour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857d0
5 juin 2001
GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE B S.C.P BOYER LESCAT MERLE Y.../ COMMUNE A S.C.P RIVES PODESTA REFORMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02366_20250612
12 juin 2025
sont identifiés comme tels dans le rapport de présentation ; la taille réduite de leurs terrains ne peut répondre à l'objectif de maintenir une ouverture paysagère telle que définie par le PADD ; -
4ème chambre
DCA_25TL00140_20260219
19 février 2026
de droit ; ce terrain se situe en dehors des parties urbanisées et le projet porte atteinte à des espaces naturels et agricoles libres ; - les dispositions d’urbanisme antérieures applicables ne permettent
Juge des référés
ORCA_25BX00328_20250331
31 mars 2025
et viticole d'Yvrac et le terrain est séparé du bourg d'Yvrac par une route et une zone agricole et distant d'environ 400 mètres des parties agglomérées de la commune.
1ère Chambre
DCA_25NT01341_20251209
9 décembre 2025
des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00109_20260120
20 janvier 2026
qui doit présenter des caractéristiques agricoles.
DCA_22BX00415_20240418
18 avril 2024
à accueillir des centrales de production d'énergie renouvelable, ne se situe pas dans une zone à vocation agricole et n'aura pas pour effet de réduire une exploitation agricole ; le projet n'est pas non
CHAMBRE 8 SECTION 3
6164045760406d79e4fdf009
10 décembre 2009
Par lettre recommandée du 10 janvier 1991, reçue le 14 janvier 1991, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a déclaré au liquidateur de M.
DCA_22TL21337_20240627
27 juin 2024
F un permis de construire un hangar agricole sur son terrain situé en zone agricole A du plan local d'urbanisme de la commune. M. et Mme B ont demandé l'annulation de cet arrêté.
6253cc86bd3db21cbdd9061b
2 mai 2013
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 02 MAI 2013 No2013/ 26 Rôle No 12/ 00038 GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DOMAINE SAINT JOSEPH C/ ETABLISSEMENT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01031_20230710
10 juillet 2023
décembre 2020 par lequel le maire de Vergèze a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment agricole.
6253c99fbd3db21cbdd88d30
12 septembre 2006
lui appartenant à Landivisiau, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère (le Crédit agricole) a constitué la SCI Landicam le 20 décembre 1988, avec la société Bretonne de financement
1ère Chambre D
5fdc78eb7826db9c68e14711
22 novembre 2018
situé en zone agricole.
DCA_21LY02579_20230214
14 février 2023
C au cours de l'enquête portaient sur la pertinence du découpage retenu en lien avec l'usage effectif des terrains et la prise en compte des propriétaires différents.
Chambre Sociale
62e8be934f6d33e2e97f0a2d
28 juillet 2022
Quand bien même il ne serait pas nécessaire, pour être preneur à bail rural, d'être exploitant agricole de profession ou d'avoir une exploitation agricole comme activité principale, ces circonstances de
DCA_20TL03440_20221124
24 novembre 2022
ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis par l'autorité administrative compétence de l'Etat à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles
DCA_22MA02152_20240404
4 avril 2024
Pour ce faire, il soutient que son terrain ne fait l'objet d'aucune activité agricole, qu'il ne présente pas une taille suffisante pour permettre une telle activité, notamment horticole, et qu'il y a lieu
DCA_22LY01031_20240206
6 février 2024
et qu'il n'est pas démontré la nécessité de préserver ce terrain pour le maintien et le développement des activités agricoles, pastorales et forestières ; les premiers juges n'ont pas répondu à ce moyen
DCA_22LY01925_20240220
20 février 2024
par une vaste zone agricole.
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