Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

date du 26 Janvier 2016 dans les locaux et dépendances de la société GALLOO FRANCE (pièces à usage d'habitation, pièces à usage professionnel, caves, dépendances et annexes ainsi que les moyens de transport

manqué à son obligation de contrôle des opérations de transition entre délégataires en la validant sans que le contentieux ne soit signalé et que ses conséquences financières soient anticipées et transférées

Elle soutient que : - le jugement du tribunal administratif est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il a été

Par un arrêté du 14 décembre 2023, le préfet de police a de nouveau décidé le transfert de M. B aux autorités belges.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert : 2.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Elle ajoute que la salariée ne pouvait bénéficier d'un transfert de son contrat de travail au regard des dispositions conventionnelles.

dès lors que le transfert de M.

11,2 euros par unité de transport intermodal transbordée pendant l'année 2014, dans la limite d'un montant total de 2 001 082 euros, et elle s'engage à développer des services de transport combiné et

C et Mme A, ressortissants ivoiriens, sont entrés en France irrégulièrement afin de solliciter l'asile.

Jean-Baptiste Z..., SARL EUROP AMBULANCES TRANSPORT SANITAIRES ASSIS (EUROP AMBULANCES TSA) représentée par son Gérant en exercice domicilié de droit audit siège GS/ MCM DEMANDE EN PAIEMENT DE

La société des Productions Mitjavila soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il omet de répondre au moyen critiquant la prise en compte des dépenses de recherche et développement exclues

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables

En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 2.

Placé en procédure " Dublin ", il a fait l'objet d'un arrêté décidant de le transférer vers l'État membre responsable de sa demande d'asile mais il a été déclaré en fuite.

A le 15 novembre 2022 la décision de transfert litigieuse.

aux autorités espagnoles qui avaient accepté de le prendre en charge, mais auprès desquelles il a été déclaré en fuite le 27 avril 2021, avec report des délais de transfert jusqu'au 1er août 2022.

La consultation du fichier Eurodac a révélé que ses empreintes avaient préalablement été relevées le 8 janvier 2023 en Espagne, suite à un franchissement irrégulier de la frontière.

le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) d’annuler le refus implicite du maire de Chapelle-des-Bois, né le 23 février 2022, de déplacer l’ouvrage public irrégulièrement