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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
6878846e63001e49f9f26b09
16 juillet 2025
travail.
CHAMBRE SOCIALE B
603426e3e5e24e165788d07d
20 janvier 2017
La période de mise à pied conservatoire ne vous sera pas rémunérée (...)'
Cour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e683
12 octobre 2011
Une convocation à entretien préalable lui était notifiée par la société le 13 octobre 2008 pour le 21 octobre 2008 avec mise à pied à titre conservatoire à compter du 13 octobre et par lettre du 24 octobre
Ch. Sociale - Section B
68e89650f14914fb075ebde3
9 octobre 2025
de travails avec le personnel concerné. ['] Les dispositions qui supposent la conclusion d'un accord local sont les suivantes : - la mise en 'uvre de la réduction du travail à 35 heures avant le 1er
Chambre Sociale
65aa2e2b009f81000890dbc2
16 janvier 2024
l'amiante, - travaux de retrait d'amiante, - travaux de pose et dépose de matériaux isolants à base d'amiante, - travaux de construction et réparation navale, - travaux d'usinage, de découpe et de
64b0e844c42a2105dbc59d0e
13 juillet 2023
° occasionnellement, du nettoyage de pièces et décanteurs : déplacement, déchargement des pièces avec un chariot élévateur, mise en place de moules sur les machines avec utilisation de chariots élévateur
Sociale C salle 2
6639c3c79413110008238619
19 avril 2024
De fait, le préjudice résultant du harcèlement moral qu'elle allègue avoir subi pendant la durée d'exécution de son contrat ne se confond pas avec celui résultant des accidents de travail .
6253ca73bd3db21cbdd8b11e
26 mars 2008
A partir du 22 mars 1993, son contrat devient un contrat à durée indéterminée et Madame X... travaille désormais en qualité de secrétaire commerciale au coefficient 160.
Chambre sociale
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24 octobre 2024
Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.
6253ccdabd3db21cbdd91804
18 juin 2014
Jean-Pierre X...
4eme Chambre Section 1
6263996281d302277d8e8ce8
22 avril 2022
exercée par l'employeur pendant l'arrêt-maladie, - d'autre part, du manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur en vertu de l'article L. 4121-1 du code du travail pour ne pas avoir bénéficié
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00725_20240531
31 mai 2024
avec un poste de travail sans personne aux ressources, sans réunion, sans fiche de poste pendant plusieurs mois ".
6549e2ddbc1a528318e09652
6 novembre 2023
Il se voyait notifier, compte tenu de la gravité des faits qui lui étaient reprochés, une mise à pied à titre conservatoire à effet immédiat.
6a225c24cdc6046d47381ae8
4 juin 2026
[G]; - Que vous consommiez pendant vos heures de travail des stupéfiants dans le véhicule du travail - (véhicule de la société) ; - Que vous vous rendiez toujours pendant les heures de travail chez
6253cc47bd3db21cbdd8fa9f
11 septembre 2012
Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa." ; Attendu que le licenciement
Pôle 6 - Chambre 7
603702370c57ad9d1aa105c5
25 juin 2015
de son contrat de travail ; - à respecter scrupuleusement l'horaire modulable de votre poste de travail itinérant et l'emploi du temps variable indiqués (et ce indistinctement pendant la tranche horaire
6253cd04bd3db21cbdd9206f
23 février 2015
technique des travaux demandés et contrairement aux travaux-similaires que vous aviez déjà réalisés sur d'autres chantiers.
Sociale B salle 3
62e226b03de91be2e9f7ead9
8 juillet 2022
[C] contre ce jugement et ses conclusions tendant à la condamnation de son ancien employeur au paiement des sommes suivantes : 'salaires de la mise à pied conservatoire : 745,50 euros outre les congés
5ème Chambre
DCA_23PA03111_20250213
13 février 2025
Vu les autres pièces du dossier.
6253c978bd3db21cbdd886d7
29 septembre 2006
avaient conclu au danger des travaux en relation avec l'amiante.
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