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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
660cf25e7c1ccb0008628d0b
2 avril 2024
, que son abri est amovible et non assimilable à une construction et qu'il n'a effectué que des menus travaux indispensables à l'usage de son lot, qu'il a enlevé l'abri de jardin et que les fondations
Chambre civile 1-5
6a191f16cdc6046d47527c00
28 mai 2026
des copropriétaires, de sorte que commet une faute susceptible d'engager sa responsabilité, le copropriétaire qui effectue lesdits travaux de sa seule initiative, sans avoir obtenu cette autorisation.
Cour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f159
8 février 2012
Aucun justificatif n'est fourni par l'employeur de l'existence des traces de coulures qu'il invoque et des travaux de peinture qu'il aurait effectués pour les faire disparaître alors même que ses allégations
3e Chambre B
60361b57541d037f348dd629
17 décembre 2015
acceptait de prendre en charge le coût de ces travaux de réfection, devant être exécutés par le syndicat des copropriétaires.
Pôle 4 - Chambre 2
5fdac6fbacf1df590f204fcb
15 mai 2019
du [Adresse 1] du 10 juin 2015, - condamner le syndicat des copropriétaires à faire procéder ou procéder lui-même, aux frais avancés de qui il appartiendra, à l'exécution des travaux de remise en état
Chambre 1-5
6708bfed445a086e2bceda0b
10 octobre 2024
à supporter le coût de l'intégralité des travaux réalisés sur le plafond et le sol du porche, En outre, - condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 52 800 euros au titre
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02985_20230201
1 février 2023
D..., expert, en présence, outre des copropriétaires et du syndicat des copropriétaires, auteurs de la demande, de la société Groupama Méditerranée, assureur du syndicat des copropriétaires, de la commune
6253cc0fbd3db21cbdd8f00a
3 janvier 2012
n'a été sollicitée de sa part pour effectuer les travaux dans la cour commune et qu'au surplus, les travaux engendrent une aggravation du risque incendie ; qu'il expose que le premier juge a été amené
60331ba9a6a7178d5c2ef164
27 septembre 2017
[S] [I] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] en annulation de la résolution n° 20 de l'assemblée générale des copropriétaires du 18 octobre 2012 en ce qu'elle a décidé, d'entériner les travaux
Chambre 1-2
680b1da92c124f4fd8d67298
24 avril 2025
générale de copropriétaires.
4ème Chambre
671b35ab2edfb0b58c05f00e
24 octobre 2024
[M] relatif à la nécessité de réaliser des travaux complémentaires ; - débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande indemnitaire contre la société Maison rouge ; - débouté la société Maison
15e Chambre A
60327bf84a3c7fb00e7b3463
25 janvier 2018
FAITS ET PROCÉDURE Par arrêt du 20 juin 2000 la cour d'appel d'Aix~en-Provence a condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Edelweiss à effectuer sous astreinte de 5000 Fr. par jour
1ère Chambre
6163ca1576640886b9a72596
30 mars 2010
Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 6] a relevé appel de ce jugement.
6163ca1576640886b9a72597
Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LE SUNSET a relevé appel de ce jugement.
6163ca1576640886b9a72598
6163ca1676640886b9a72599
2ème Chambre
627b556776c5d9057df80042
10 mai 2022
Afin de pouvoir valablement examiner la demande du copropriétaire d'être autorisé à effectuer des travaux d'amélioration à ses frais, l'assemblée générale doit disposer des informations permettant de juger
61629f7335a5d4e0c2ddc9d4
19 décembre 2012
, une majorité de copropriétaires primo accédants aux revenus modestes n'étant pas en mesure de faire face aux travaux d'entretien de leurs immeubles et encore moins à l'entretien des parties communes
Ch civ. 1-4 copropriété
66fe358291b69e88a370ff1d
2 octobre 2024
Se plaignant d'infiltrations depuis le quatrième trimestre 2010, ils ont demandé au syndicat des copropriétaires de réaliser un audit suite auquel la société Yvelines Etanchéité a effectué des travaux
6440d816e704a005d1ed7079
19 avril 2023
les décisions concernant : L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la
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