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Civil, ces dispositions constituant le droit commun de ce type de contrat même pour les biens mobiliers Il en ressort notamment que le preneur doit restituer le bien tel qu'il lui a été remis, sauf usure

Source officielle

1ère Chambre

68de071d1bc19e7640ea3e2f

Appel

1 octobre 2025

- dire s'ils trouvent leur origine dans un défaut de conception ou d'exécution des travaux, un non-respect des règles de l'art ou des DTU, un défaut d'entretien de l'installation litigieuse ou une usure

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

69622761cdc6046d47d47dd4

Appel

8 janvier 2026

Dès lors qu'ils affectent la géométrie du train avant, ceux-ci limitent l'usage normal du véhicule en ce qu'ils risquent d'entraîner une usure prématurée des pneumatiques -au demeurant constatée par l'expert

Source officielle

4ème Chambre Section 3

643106ef28558704f52e6c4b

Appel

7 avril 2023

sécurité sociale ; -soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration du délai susmentionné ; -soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité lorsque celle-ci résulte de l'usure

Source officielle

4ème Chambre Section 3

650bdf3bbeee0f8318b974eb

Appel

13 juillet 2023

de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure

Source officielle

2ème Chambre

670f585a4ad0d5ee7d7e5d68

Appel

15 octobre 2024

Il reproche aux premiers juges de n'avoir pas pris en considération l'état d'usure normale et de vétusté du matériel. M.

Source officielle

4ème Chambre Section 3

678b43a9c6ad78dd9cf0d418

Appel

16 janvier 2025

3°) soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration du délai susmentionné ; 4°) soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l'usure

Source officielle

4ème Chambre Section 3

678b43aac6ad78dd9cf0d422

Appel

16 janvier 2025

Source officielle

Chambre 1 A

680b1bfbc0f38137e6792ac4

Appel

23 avril 2025

déformation/rayure, porte avant droite': déformation, aile arrière droite': déformation) et des courriers de la société ayant réalisé ladite expertise, listant les pièces dudit véhicule présentant une usure

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Chambre de la Proximité

660f9517a40f8b0008cb7935

Appel

4 avril 2024

En réplique, l'intimé fait valoir que quatre ans après la pose, le portail présente les traces d'une usure anormale qui caractérise une mauvaise exécution de l'obligation de la société Fars, qu'il est

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Chambre 4 SB

65a0ea4a5bbe450008b2cd8a

Appel

11 janvier 2024

pas du tout une lésion de type rupture iatrogène créée par l'ablation d'une éventuelle calcification, ce qui ne serait pas une maladie professionnelle le cas échéant, mais bel et bien une rupture par usure

Source officielle

1ère Chambre A

5fddf5019dca859645753d96

Appel

11 juillet 2018

panne immobilisante est intervenue à seulement 3000 km après son achat ; que les défauts étaient déjà présents au moment de la vente pour résulter d'un manque d'entretien du turbocompresseur et d'une usure

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00260_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Par ailleurs, les achats de matériels dont se prévaut la société Sodi, inhérents à toute reprise de marché, concernent majoritairement des consommables ou des pièces sujettes à usure que tout exploitant

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00261_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00262_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00263_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

61631f4a8007cf6451ddcc6d

Appel

11 octobre 2011

faits ci-après : - la moquette grise existante, déjà usagée et mal posée par endroit, est inadaptée à un usage de bureau et son changement est quasi obligatoire afin de ne pas avoir de surprise d'usure

Source officielle

Cour d'Appel

6253c937bd3db21cbdd87987

Appel

16 novembre 2005

moisissures apparaissent au plafond, - que les peintures des murs des WC et de la salle de bains sont sales ; Attendu qu'il apparaît peu probable que de telles dégradations ne soient imputables qu'à l'usure

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd8983f

Appel

12 octobre 2007

Il s'estime victime de la stratégie d'usure mise en oeuvre par la partie adverse, laquelle la prive abusivement du droit de voir ses prétentions jugées dans un délai raisonnable, ce qui constitue également

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e37e

Appel

29 juin 2011

l'origine de ces défauts, en expliquer le processus d'évolution, et donner tous éléments permettant de déterminer s'il y a un défaut d'origine inhérent au véhicule, ou si au contraire il s'agit de l'usure

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