S'agissant de la date de transfert de propriété des titres cédés : 23.

demandes de la société Atalian Propreté PACA ; 2°) à titre subsidiaire, de ne pas admettre la demande de la société Atalian Propreté PACA à une somme excédant 46 178,59 euros au titre du paiement des

et par la maison d'habitation y édifiée, sont la propriété exclusive de Monsieur Jean-Luc Y..., - dit que l'appartement constitué par les lots 32, 37, 34 et 38 de la copropriété sis... est la propriété

, - la condamner à lui verser la somme de : - 92.750 € au titre de son préjudice financier pour la perte de chance de ne pas avoir pu acquérir la propriété [Adresse 9] à un prix conforme au marché

La valeur de ce bien a été estimée à 378.240 €.

Aux termes de son testament en date du 1er mars 1994, [X] [T] a, notamment, légué à titre particulier la pleine propriété de la moitié indivise de l'appartement situé à [Adresse 2], dont il était propriétaire

des exercices clos en 2017, 2018 et 2019, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des exercices 2017-2018 et de retenue à la source qui lui ont été assignés

de la modification de sa base d'imposition à cette taxe pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2015.

du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, la somme de 150 000 euros au titre de la baisse de la valeur vénale de sa propriété, et la somme de 5 491,98 euros en remboursement

tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités afférentes mises à sa charge au titre

et selon la valeur de productivité réelle des sols, indépendamment de la valeur vénale, locative ou cadastrale des parcelles. 3.

B la somme de 142 000 euros au titre des préjudices résultant de la perte de valeur vénale de sa propriété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 36 000 euros, sauf à prendre

Dire et juger que l'immeuble [Adresse 7] doit être rapporté à la masse pour sa valeur en pleine propriété.

de l'année 2010, de 5 999 euros au titre de l'année 2011, de 6 206 euros au titre de l'année 2012 et de 6 184 euros au titre de l'année 2013.

Si cette valeur vénale est contestée par l'administration, qui fait valoir que cette estimation, réalisée en 2022, ne reflète pas la valeur vénale de l'aire de stationnement en 2005, retenir une valeur

Subsidiairement elle admettrait la valeur de 6.722.689 ç.

par la démolition de leur maison au regard de l'atteinte portée au droit de propriété des intimés, - à titre encore plus subsidiaire, limiter leur condamnation à un échange de propriété ou à des dommages

Il ajoute qu'à cette date, la valeur des droits emphytéotiques est très résiduelle compte tenu de la durée du bail restant à courir, soit en 2030, date à laquelle il devait reprendre la pleine propriété

Il convient de constater en premier lieu que si l'acte de partage indique, en première page, que la valeur en pleine propriété du terrain sis [Adresse 7] à [Localité 6] est de 150 000 francs, valeur identique

EUROS au titre de la perte de valeur de leur propriété ; -' 3 000 EUROS sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure Civile et les entiers dépens de l'instance y compris les frais d'expertise