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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA03343_20240606
6 juin 2024
ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; cette somme a été versée en exécution d'un contrat prévoyant la compensation de charges de gestion courante supportées par
DCA_22PA04258_20240606
Pôle 5 - Chambre 10
5fda2390680d7268397c9387
23 septembre 2019
FAITS ET PROCÉDURE La société Merial produit et commercialise les médicaments vétérinaires Frontline Spot-On chien et Spot-On chat.
Cour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87ad8
4 novembre 2005
d'un véritable contrat de travail.
3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Genedis a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société d'économie mixte du marché d'intérêt national
Pôle 5 - Chambre 5
642fb69dcece1704f57477a1
6 avril 2023
La preuve d'aucune inexécution ou carence dans l'exécution de sa mission par la société BRTM n'est donc démontrée par la société Sacop Lafolie.
Pôle 6 - Chambre 2
6a1922f9cdc6046d47534b95
28 mai 2026
Juger que la CARPA du Val d'Oise a gravement manqué à ses obligations d'exécution loyale du contrat de travail, en violation des dispositions des articles 1103, 1104 du Code civil et art.
Pôle 6 - Chambre 7
6035fdf9656c90632dc3fcbc
14 janvier 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01872_20221013
13 octobre 2022
de taxation d'office a seulement pour effet de priver le contribuable vérifié du caractère contradictoire de la procédure et non de permettre à l'administration de procéder à un détournement de procédure
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02229_20231130
30 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
3e chambre civile
6a192a13cdc6046d475464e0
Les époux [H] ont signé pour plusieurs appartements de l'immeuble une convention avec l'ANAH leur permettant d'obtenir sous condition des subventions pour la réalisation de travaux de réhabilitation et
Chambre 2-4
5fdbca26e4ffcfa9175e14e2
30 janvier 2019
En conséquence FIXER la créance de Mme X... épouse Y... à l'égard de l'indivision successorale à la somme de 977 176,53 €, somme qui sera réactualisée à la valeur au jour le plus proche du partage conformément
Chambre Sociale
67ef6fc97985d82da296f853
1 avril 2025
Le salarié ne détermine pas les procédures mais peut être amené à les adapter aux situations de travail qu'il rencontre.
3ème Chambre
DCA_24NT01335_20240920
20 septembre 2024
Chbre des Aff. Familiales
600ff136365df2170070bd63
19 janvier 2021
N° RG 19/01020 - N° Portalis DBVM-V-B7D-J5EF FB N° Minute : Copie Exécutoire délivrée le : à Me Cécile
6253c89bbd3db21cbdd85c27
20 décembre 2001
des marchandises, 11.258 francs de frais de destruction, 21.300 francs de ceux d'expertise et une indemnité de procédure.
6253cb46bd3db21cbdd8d3b2
des marchandises, 11. 258 francs de frais de destruction, 21. 300 francs de ceux d'expertise et une indemnité de procédure.
Pôle 5 - Chambre 8
6879d5fd2db7cac9e5eb49d3
17 juillet 2025
, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours et, aux termes de l'article 74 alinéa 1er, les exceptions
CHAMBRE 1 SECTION 1
679481680175ed452fca5a22
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Pôle 3 - Chambre 1
69cdff41cdc6046d47d2a0ee
1 avril 2026
[B] [F] et Mme [Z] [O]'; - Désigné Maître [V] [M], notaire à [Localité 6] (91), pour y procéder dans le cadre des dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile'; - Rejeté en
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