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2 953 résultats pour « value procuree par l'execution de travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_22PA03343_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; cette somme a été versée en exécution d'un contrat prévoyant la compensation de charges de gestion courante supportées par

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04258_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; cette somme a été versée en exécution d'un contrat prévoyant la compensation de charges de gestion courante supportées par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2390680d7268397c9387

Appel

23 septembre 2019

23 septembre 2019

FAITS ET PROCÉDURE La société Merial produit et commercialise les médicaments vétérinaires Frontline Spot-On chien et Spot-On chat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87ad8

Appel

4 novembre 2005

4 novembre 2005

d'un véritable contrat de travail.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20194_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Genedis a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société d'économie mixte du marché d'intérêt national

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

642fb69dcece1704f57477a1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La preuve d'aucune inexécution ou carence dans l'exécution de sa mission par la société BRTM n'est donc démontrée par la société Sacop Lafolie.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a1922f9cdc6046d47534b95

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Juger que la CARPA du Val d'Oise a gravement manqué à ses obligations d'exécution loyale du contrat de travail, en violation des dispositions des articles 1103, 1104 du Code civil et art.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035fdf9656c90632dc3fcbc

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01872_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de taxation d'office a seulement pour effet de priver le contribuable vérifié du caractère contradictoire de la procédure et non de permettre à l'administration de procéder à un détournement de procédure

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02229_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a192a13cdc6046d475464e0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les époux [H] ont signé pour plusieurs appartements de l'immeuble une convention avec l'ANAH leur permettant d'obtenir sous condition des subventions pour la réalisation de travaux de réhabilitation et

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fdbca26e4ffcfa9175e14e2

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

En conséquence FIXER la créance de Mme X... épouse Y... à l'égard de l'indivision successorale à la somme de 977 176,53 €, somme qui sera réactualisée à la valeur au jour le plus proche du partage conformément

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67ef6fc97985d82da296f853

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Le salarié ne détermine pas les procédures mais peut être amené à les adapter aux situations de travail qu'il rencontre.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01335_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

600ff136365df2170070bd63

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

N° RG 19/01020 - N° Portalis DBVM-V-B7D-J5EF FB N° Minute : Copie Exécutoire délivrée le : à Me Cécile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c27

Appel

20 décembre 2001

20 décembre 2001

des marchandises, 11.258 francs de frais de destruction, 21.300 francs de ceux d'expertise et une indemnité de procédure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d3b2

Appel

20 décembre 2001

20 décembre 2001

des marchandises, 11. 258 francs de frais de destruction, 21. 300 francs de ceux d'expertise et une indemnité de procédure.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6879d5fd2db7cac9e5eb49d3

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours et, aux termes de l'article 74 alinéa 1er, les exceptions

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

679481680175ed452fca5a22

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69cdff41cdc6046d47d2a0ee

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[B] [F] et Mme [Z] [O]'; - Désigné Maître [V] [M], notaire à [Localité 6] (91), pour y procéder dans le cadre des dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile'; - Rejeté en

Source officielle

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