Ils ont accepté l'offre de cet organisme au titre de l'action successorale et le versement à ce titre d'une somme de 77 220, 49 euros mais contesté les montants proposés au titre des préjudices personnels

Par déclaration adressée au greffe le 6 juin 2017 via le RPVA, la société a relevé appel de cette décision, en ce qu'elle l'a condamnée à verser à Mme C... des dommages et intérêts et des sommes au titre

Victime de violences volontaires le 30 août 2010, Rémy X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'Ajaccio d'une demande d'expertise médicale et de versement d'une provision

R... les sommes de 30 000 euros au titre de leur préjudice d'affection, 10 000 euros au titre des souffrances endurées par leur père, respectivement pour chacune des enfants outre les sommes de 43 200

les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 3 581,84 euros, ainsi que le versement d'une somme de 1 000 euros à M.

L'équité et les circonstances de la cause commandent de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Mme [T] [M] qui se verra allouer la somme de 1000€ à ce titre.

[I] et la SA Swiss Life à payer aux victimes par ricochet les sommes suivantes': * préjudice moral du père de la victime': 30.000,00 € * préjudice moral de la mère de la victime': 30 000,00 € * préjudice

Par un jugement n° 1803467 du 21 avril 2021, le tribunal administratif de Nancy a condamné le centre hospitalier de Verdun et l’ONIAM à verser chacun aux consorts G... une somme de 52 754,30 euros avec

Vu les conclusions déposées le 3 février 2003 par les appelants et tendant à réduire de 50% le droit à indemnisation de Monsieur Z... pour faute du conducteur victime, arbitrer aux sommes précisées dans

X... de ses demandes et l'a condamné à verser à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la communauté d'agglomération du Niortais à lui verser la somme globale

[D] demande réparation de divers préjudices et précise, s'agissant de certains d'entre eux, que la MGEN a versé des sommes.

[U] ne réclame que la somme de 1.800 euros en sorte qu'il sera fait droit à sa demande à ce titre et que la société La Poste sera condamnée à lui verser la dite somme de 1.800 euros nets au titre de l'indemnité

et morales et notamment une somme de 5 420 euros correspondant à son déficit fonctionnel permanent, évalué par l'expert médical à 5 % ; - elle est en droit d'obtenir le versement d'une somme de 14 800

C au jour de la consolidation, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en accordant à la victime la somme de 1 500 euros. 8. En quatrième et dernier lieu, si M.

versées aux victimes a été annulé ne permet pas, en l'absence de somme mise à la charge du débiteur, que la pénalité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique puisse être infligée à

faite des sommes déjà versées.

le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

versée à la société TCSL au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de condamner l'Etat à verser à Mme B la somme globale de 112 204,93 euros et à la société TCSL la somme

[P] [J] La SAS [8] ne conteste pas à titre subsidiaire les demandes indemnitaires présentées, soit la somme de 19.400 euros versée à M.