qu'il aurait soulevé ce moyen, le requérant s'étant borné à citer cet article à l'appui de son moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Madame Véronique X... est appelante d'un jugement rendu le 1er octobre 2009 (complété par un jugement rectificatif du 12 novembre 2009) par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance

Par jugement du 26 mars 2009, auquel la Cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, de ses motifs et de son dispositif, le Tribunal de Grande Instance de BÉZIERS a

Il soutient que : - la requête est irrecevable car tardive ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

EXPOSE DU LITIGE [J] [I] et [I] [E] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1988 par devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 1], après signature d'un contrat de mariage reçu le

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS DES PARTIES [J] [H] et [B] [I] se sont mariés le [Date mariage 8] 1974 devant l'Officier d'état-civil d'Etroeungt (Nord ).

Mme Maria X... aux dépens, * condamné Mme Maria X... à verser à la SIC la somme de 40 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

ni sur un éventuel projet commun, le requérant ne justifie pas contribuer aux charges du mariage.

Le ministre soutient que : - le mariage entre Mme B et M. D a manifestement été contracté dans le but exclusif de faciliter l'installation de ce dernier sur le territoire français ; M.

Par une décision du 1er septembre 2020, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 4.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

Il y a lieu, toutefois, pour la cour par l'effet dévolutif de l'appel de se prononcer sur les autres moyens présentés par M. D et Mme B A épouse D devant le tribunal. 8.

à la juridiction saisie de se prononcer sur les mérites d'une demande de divorce pour faute en recherchant si les faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelé des devoirs et obligations du mariage

[S] depuis le 1er janvier 2008.

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge. 4.

Sur la demande en divorce pour faute de l'épouse: - Sur l'adultère du mari: M.

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".

le 11 août 1990 avec un régime de séparation de biens, que le mariage a duré 20 ans, dont 17 ans de vie commune ; que Monsieur Jean-Marc X... est âgé de 50 ans, Madame Annie Y... de 48 ans ; que deux

civil, une copie littérale d'acte de mariage et le volet n° 3 de cet acte.