Considérant ce qui suit : 1.

L'article 546 alinéa 1 du code de procédure civile dispose cependant que " Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ".

B..., représenté par Me Douchain, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/06030 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBUY ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies

LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [G] [R] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] [Adresse

ascendant ou personne ayant autorité, courant 86, 87> 89, 90, à ANDLAU, infraction prévue par les articles 222-30 2', 222-29 l' du Code pénal et réprimée par les articles 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 al. 1,

DECISION : La Cour, après en avoir délibéré, 1- Sur la forme L'appel du ministère public est régulier en la forme.

Considérant ce qui suit : 1.

relatif à un ou plusieurs corps'».

de nationalité Française demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] [F] [H] [N] [Q] née le 21 Mai 1991 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] Représentés par

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Mai 2011 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° Section : N° RG : 09/5576 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Par déclaration du 12 mars 2019, la SASU CORA a interjeté appel de ce jugement.

Elle a enfin constaté, sans le lui reprocher, qu'elle "n'hésite pas à dévoiler son corps", pour des besoins promotionnels.

. - Y... ont contracté mariage le 16 juillet 1994, union précédée d'un contrat de séparation de biens reçu par Maître BOUILLON, Notaire à TROYES le 11 juin 1994.

Elle estime que son aide doit être rémunérée pendant les cinq dernières années de la vie de sa mère sur la base de 1 300, 00 euros par mois.

COUR D'APPEL DE Saint-Denis Chambre des Libertés Individuelles Soins Psychiatriques sous contrainte ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2023 ------------- République Française Au nom du Peuple Français

effectifs au sein de ces corps au niveau national (…) / Ces commissions sont consultées sur les décisions individuelles intéressant les membres du ou des corps qui en relèvent. ».

Considérant ce qui suit : 1. M.

, - condamné la société ELECTRICITE DE FRANCE à payer à Monsieur X...la somme de 1. 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.