[I] [F] et Mme [E] demandent à bénéficier des plus larges délais de paiement au visa des articles 1343-5 du code civil et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

· dit n'y avoir lieu à accorder d'office les délais de paiement prévus à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; · ordonné en conséquence l'expulsion de Monsieur [P] [I] [V] [C] ainsi que celle

du 6 juillet 1989 ; Attendu que M.

juillet 1989, modifié par l'article 114 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990.

[G], Mme [L] et M. et Mme [N] à lui payer, en application de l'article7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 1240 et 1231-6 du code civil : - les loyers et charges contractuels jusqu'au

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES L'OPH de Haute-Garonne, dans ses dernières écritures en date du 7 juillet 2022, demande à la cour, au visa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de': - infirmer

Sur la validité du congé Selon l'article 15 de la loi n°19-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au bail en cause, lorsqu'il émane du locataire, le congé doit respecter un délai de préavis

grief tiré d'un manquement aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, 'juger que la contestation émise par madame [X] [V] n'est pas sérieuse, 'juger que madame [X] [V] est occupante sans droit

du 6 juillet 1989 dispose que l'article 15 de la même loi peut être invoqué lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus,

Les autres chefs de jugement ne sont pas critiqués. 1° Sur la demande en paiement de Madame [W] [T] au titre du remplacement du contacteur Aux termes de l'article 7 d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet

L'EPIC Logis Cévénols OPH Alès Agglomération, intimé, conclut le 17 février 2023, au visa de la loi du 6 juillet 1989, de : -débouter M.

juillet 1989, vu les pièces versées aux débats, débouter Mme [I] [B] de son appel principal comme mal fondé, déclarer bien fondé l'appel incident de Mme [V] [C] et M.

[V] [H], appelant, demande à la cour, au visa de la loi du 6 juillet 1989, de : -déclarer le présent appel parfaitement recevable et fondé, en en conséquence, -infirmer l'ordonnance de référé prononcée

Vu l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989; Vu les articles L. 741- 2 et L. 741-6 du code de la consommation; Comme déjà relevé par la cour dans son arrêt mixte Mme [E] [G] et M.

MOTIFS Sur les demandes indemnitaires formées par Mme [J] : L'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 fait obligation au bailleur de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas

du 6 juillet 1989, les articles 1343-5 et suivants du code civil et les articles 696 et 700 du code de procédure civile, de : - réformer la décision dont appel en sa globalité et statuant à nouveau :

Sur l'arriéré locatif En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

du 6 juillet 1989 et des stipulations du contrat de bail, préavis qui expirait en l'occurrence le14 juin 2018, se prévalent en vain du consentement donné par la bailleresse sur la réduction à un mois

Sur la résiliation et la demande en paiement L'article 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dispose que toutes les actions dérivant d'un contrat

contester le montant des sommes réclamées parle bailleur au titre des charges correspondant à la consommation d'eau et d'électricité, les époux [D] invoquent les dispositions de l'article 23 de la loi n° 89-462