Pascal née le 05 Novembre 1934 à EVREUX (Eure) ... 20260 CALENZANA ayant pour avocat Georges PANTANACCE de la SCP PANTANACCE-FILIPPINI, avocat au barreau de BASTIA Mme Andrée X... née le 21 Février

G : 14/ 01690 Mme Andrée X... épouse Y... M. Jean-Paul Y... C/ Mme Isabelle Z... divorcée Y... M. Pascal Y...

L’article 11 du règlement de la zone U2 du plan local d’urbanisme de la commune Sainte-Luce reproduit les mêmes dispositions.

Madame Andrée A...épouse Z...

Monsieur André X... ...

Jean-André X...

III BP 308 20193 AJACCIO CEDEX assistée de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et de la SELARL CEGEXPORT, avocats au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence INTIMEE : Madame Andrée

avoués à la Cour assistées de Me Stéphanie ROUBINE, avocat au barreau de Paris, toque D 1097 substituant Me Jacky BENAZERAH, avocat au barreau de Paris, toque D 1097 INTIMÉES La société LUNA

de la Scp BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l'Eure, plaidant par Me BARON Sarl REALISATIONS IMMOBILIERES ANDRES Le Manet [Localité 14] représentée par Me Quentin ANDRE de la Scp BARON

EXPOSÉ DU LITIGE  La société Hôtel Luna Park (la société Luna Park) exploite un fonds de commerce d'hôtellerie dans un immeuble sis, [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 3] au titre de deux baux

E0367 INTIMÉE SAS IMMOBILIERE GROUPE LUCIEN BARRIERE IGLM prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 35 Boulevard DES CAPUCINES-75002 PARIS Représentée par Me Luca

greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : Madame Nadia Y... ... 49000 ANGERS Représentée par maître Hélène RABUT, avocat au barreau d'ANGERS (SCP SULTAN-SOLTNER-PEDRON-LUCAS

de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2] assistée de Me Olivier NICOLAS de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, avocat au barreau de BORDEAUX, et Me Isabelle LUCAS

de NOUMEA Substituée lors des débats par Me Pierre-Henri CUENOT avocat du même barreau INTIMÉ PROVINCE NORD, représentée par son président, Siège : [Adresse 2] Représentée par Me Valérie LUCAS

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL RG n° 14/00809 APPELANTE SARL SOCIETE ASILYS PROPRETE [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 493 784 656 représentée par Me Magalie MARCHESSEAU LUCAS

DBVX-V-B7B-LGH6 Décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE Au fond du 05 juillet 2017 RG : 16/02070 1ère chambre civile [Z] C/ [A] SCP [K] [A] ERIC PAILHES LUCAS

de la SCP GLOAGUEN & PHILY, avocat au barreau de BREST INTIMÉS : Monsieur [S] [T] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Gaëlle BERGER-LUCAS

P] [G] [J] [C] épouse [G] C/ SA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER D'ETABLISSEMENT RURAL PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (SAFER) Grosse délivrée le : à : Me Lionel MARTINO DE LUCA

INFRASTRUCTURE, dite SEI, prise en la personne de son représentant légal en exercice siège social 37 rue René Coty - Mont Vénus - BP. 2328 - 98846 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL SERVANE GARRIDO-LUCAS

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - les conclusions de M.