enregistré à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rouen à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année

secrétariat le 27 mars 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport d'activité de la maison d'arrêt de Nîmes au titre de l'année

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de ses avis d'imposition pour les années

courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des parties évaluations des années

par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des bulletins de traitement de son client, afférents aux années

courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Cazouls-lès-Béziers à sa demande de consultation des comptes de l'association X, pour les années

No 11/01472 AFFAIRE : SOCIETE VAL REAL C/ Thierry X...

émis par l'URSSAF Centre Val de Loire le 26 novembre 2018 pour un montant de 8 937 euros à Madame [K] ; - ordonné le remboursement par I 'URSSAF Val de Loire de la somme de 8 937 euros à [L] [K] ;

) ; * annulé en conséquence l'appel de CSM du 15 décembre 2017 ; * prononcé le dégrèvement de la somme de 2 608 réclamée au titre de la CSM afférente à l'année 2016 ; * débouté l'URSSAF Centre - Val

de PARIS, toque : D0568 Madame Annie Y...

03994 BF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Mars 2009 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG n° 08-00017 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL

2020 et une partie de l'année 2022.

décision : B N° RG 25/00428 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVUY Décision déférée : ordonnance rendue le 22 janvier 2025, à 11h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil Nous, Marie-Anne

assisté de Me Bruno Vinay, conseil choisi, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, INTIMÉ : LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Rivierez de la Selarl Absil Carminati Tran Termeau, avocat au

La cotisation est recouvrée l'année qui suit l'année considérée, mentionnée aux 1° et 2° du présent article, selon les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre III et du chapitre IV du titre IV du livre

1969 à LYON (69004) ... 69700 GIVORS représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Béatrice REPOUX-RIEUSSEC, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Valérie

/00403 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZLR Décision déférée : ordonnance rendue le 24 janvier 2024, à 14h41, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Anne

d'inscription au répertoire général : B 13/02776 Décision déférée : ordonnance du 04 septembre 2013, à 13h52, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux, Nous, Marie-Anne

d'inscription au répertoire général : B 13/ 03172 Décision déférée : ordonnance du 07 octobre 2013, à 20h10, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux, Nous, Marie-Anne