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13 103 résultats pour « Article 145-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

69df1d75cdc6046d474777dc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

a : - dit l'action de la [1] et de la Sarl [2] prescrite ; - condamné in solidum la [1] et la Sarl [2] au paiement de la somme de 5 000 euros à Monsieur [B] en application de l'article 700 du Code de

Source officielle

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CA

3ème chambre A

69fd7adbcdc6046d4703d927

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L.641-11-1, L.642-24 et R.621-21 du code de commerce et de l'article 2044 du code civil, de : - dire qu'elles sont recevables et bien fondées en leurs demandes, fins et conclusions, Y faisant droit

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6032a724b6157f1f1ae02b55

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Par jugement contradictoire du 14 décembre 2015, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Nanterre a statué en ces termes : - vu les articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6348ff8963d497adffda4025

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la saisine de la commission de recours amiable Il résulte de l'application combinée des article R.142-1 et R.142-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige que, les

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

659cf0350b6b43000800d766

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Motifs En application des articles R.142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, l'appel est jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire qui est une procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6789f3bdc2a5bdff9702ffa4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'appréciation de l'existence d'un intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile relève du pouvoir souverain des juges du fond.

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CA

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd91337

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

DÉCISION : Par requête présentée, le 22 juillet 2013 Naïla X...sollicite sur le fondement des articles 149 et suivants du Code de Procédure Pénale, l'allocation d'une indemnité d'un montant de 300 000

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CA

Chambre Sociale

63c8ef53dc5b777c9099315b

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, valider la contrainte signifiée le 14 mai 2018 pour la somme de 146 713 euros, condamner M.

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CA

Chambre 1-1

6901b120748a422ad95403fb

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L. 1154-1 du code du travail.

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CA

4e Chambre A

6035f91c859e7f5e8041add6

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Cette somme se décompose principalement comme suit : 1.

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CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859fd

Appel

25 avril 2001

25 avril 2001

Maladie qui, après l'expertise technique prévue à l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale retient une date de reprise d'activité pour un salarié après un arrêt maladie, et la réclamation d'une

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CA

2ème Chambre

662209659ce1420008389719

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L 145-60 du code de commerce, les dispositions générales de l'article 2224 du code civil trouvent à s'appliquer, qui fulminent un délai de prescription de 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04957_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, " sont considérés comme revenus distribués () toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

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CA

Chambre 3-1

69cf6ae7cdc6046d47f4b2f0

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

à la cour, sous le visa des articles 493, 496 et 497 du code de procédure civile, 10 et 145 du code de procédure civile, L.441-1 et L.441-3 du code de commerce, 696 et 700 du code de procédure civile,

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01652_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

69e705facdc6046d47fa001f

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

3213-1 du code de la santé publique.

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CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd9162c

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

L 1226-1 et D 1226-2 du Code du Travail (article D 1226-4 du même code), la SARL à rappelé à l'Inspection du travail qu'elle n'avait pas appliqué le délai de carence prévu par l'article D 1226-3 du Code

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CA

1ère Chambre

64f8167d0a9accd9695a4369

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[S] [K] devant le Président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand qui, suivant une ordonnance de référé n° RG-22/00695 rendue le 13 décembre 2022, a : - au visa de l'article 145 du code de procédure

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CA

5ème Chambre

653a0704d0451e8318d0ec31

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes de l'article L 145-14 alinéa 1 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE

616260338672d229b8816337

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

En outre il résulte de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale paragraphe 1 que : la notification de payer prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie

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