Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

née le 19 Mars 1949 à TUNIS (TUNISIE) (99), ...

[I] est conducteur de travaux de la société EGIP (cf rapport de contrôle 423 882 du 13 février 1995) en 1995, 1996 et 1997, -il- est toujours salarié de la société EGIP (cf rapport de contrôle 800 118

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la consommation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l’article 92 du code général des impôts : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Il demande le maintien de l'imposition des revenus distribués sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.

Ce restaurant a connu un essor rapide et continu jusqu'en 1993, tant en termes d'activité que de résultats, suivi d'une stabilisation en 1994.

Aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé

procédures civiles d'exécution, 1134, 1165, 1842 du code civil, 885-0-V-bis, 885 I ter, 1740 A, 299 septies et 350 terdecies annexe III du code général des impôts, - Infirmer le jugement entrepris en

Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.

n'en avaient informés le Bâtonnier que le 27 mars 1995, avaient délivré sommation à maître Z... le 10 juin 1998 seulement, l'assignation valant sommation étant du 7 octobre 1997, que le sinistre n'avait

Aux termes de l'article 1594-0 G du code général des impôts : " () Sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement : A. I.

[W] [S] à lui payer, chacun, la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure

En premier lieu, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

cinquième alinéa de l' article R. 413- 1 du code de la sécurité sociale.

En premier lieu, aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales