Aux termes de l'article R. 441-8 du même code, il est prévu que « I. ' Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DU 04 JUILLET 2023 N° 2023/ 496 N° RG 22/14463 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKH5Z [I] [O] épouse [N] C/ Société [10] Société [5]

Aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I. - Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale

que les dépens exposés exposés en cause d'appel, par application de l'article 696 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 423-4 de ce code : " La rupture du lien conjugal n'est pas opposable lorsqu'elle résulte du décès du conjoint. Il en va de même de la rupture de la vie commune. ".

I - Sur le rappel d'indemnité spéciale de licenciement : Au visa des articles L.1226-14, L.1234-9, R.1234-1, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail, et rappelant qu'il justifie d'une ancienneté de

L.3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

[Y] [I] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 9 janvier 2024 ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure

3 du code de la consommation, 71, 122, 789, 909 du code de procédure civile, R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution, L. 650-1 du code de commerce, de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006

700 du code de procédure civile, - condamner la MACIF aux dépens de première instance et d'appel et reconnaître à Maître [U] [F] le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

L 110-4 ancien du code de commerce, dont elle fixe le terme au 25 mars 2009, soit avant l'assignation qui lui a été délivrée, le 13 juin 2013 ; que la SCP [P] [I] et [G] [D] prétend, au visa de l'article

[T] [L] la somme de 2000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté M. [X] [L] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

Elle ajoutait que compte tenu du caractère inexact de la déclaration, un abattement de 24% serait appliqué sur le montant de l'indemnité due, conformément à l'article L. 113-9 du code des assurances.

[I], reçues le matin de l'audience à 9 heures 02, doivent être écartées des débats sur le fondement du principe du contradictoire des articles 15 et 16 du code de procédure civile.

[E] : La GMF sollicite à titre principal, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 1103 du code civil l'infirmation de la décision, faisant valoir que le bénéficiaire de la garantie incendie

Conformément aux dispositions de l'article L 133-44 du code monétaire et financier, I ' Le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du client définie au f de l'article L. 133

D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2106867 du tribunal administratif de Grenoble du 9 avril 2025 est annulé. Article 2 : La demande de la société Les Gapians est rejetée.

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la recevabilité de l'appel Suivant les dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours est d'un mois en matière contentieuse.

[N] de la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la

L'article L 2141-8 du même code précise également que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 est considérée comme abusive et donne lieu à dommages