relatif à l'impôt sur le revenu prélevé à la source ; - de condamner la société [4] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de la condamner

455 du Code de procédure civile ; * * * * MOTIFS Sur l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de timbre fiscal : Aux termes de l'article 963 du Code de procédure civile, lorsque l'appel entre

, a demandé à la cour de : Vu les articles 784, 902, 901, 960 et 961 du code de procédure civile, Vu les articles 1109, 1116, 1134, 1304, 1371, 1147 [ancien] du code civil, - la recevoir en ses demandes

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel des époux [S] L'article 963 alinéa 1er du code de procédure civile dispose : 'Lorsque l'appel entre dans le champs d'application de l'article 1635 bis P du

MOTIFS DE LA DECISION Par application de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts instituant un

699 du code de procédure civile, mais également aux frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, évalués au plus juste à la somme de 15.000 €.

[B] : En vertu de l'article 963 du code de procédure civile selon lequel, lorsque l'appel rentre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

L'article 963 du code de procédure civile dispose quant à lui que : "Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine

de majoration prévus à l'article 1518 bis de ce code.

MOTIFS En application de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine

[I] n'avait toujours pas acquitté le droit prévu par l'article 963 du code de procédure civile.

par ce dernier à la cour le 2 avril 2025 indiquant que le timbre ne serait pas payé, n'ayant plus aucune nouvelle de sa cliente, MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles 963 du code de procédure

Par ordonnance rendue le 20 novembre 2024, le conseiller de la mise en état, en application des dispositions de l'article 963 du code de procédure civile, a relevé d'office l'irrecevabilité de l'appel

de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS L'article 1635 bis P du code général des impôts institue un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire, notamment

(intimée) qui n'a fourni le timbre fiscal prévu aux articles 963 du Code de procédure civile et 1635 bis P du Code général des impôts que le 2 septembre 2025 à 13h44, soit après la clôture des débats

d'appel, lesquels seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de s'acquitter du droit de 225 euros prévue à l'article 1635 bis P alinéa 1er du code général des impôts.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article 963, alinéa 1er, du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article 963, alinéa 1er, du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code