provisoire pour le surplus ; - Condamné la S.A.S Privacia à verser à Madame [J] [K] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté Madame [J] [K] du surplus

INVESTISSEMENT FONCIER REUNION (IFR) [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Olivier HAMEROUX de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : S.A.

Sur la discrimination Au visa de l'article L1132-1 du code du travail Mme [J] [Y] s'estime victime de discrimination en raison de son état de santé en ce que le maintien de la rémunération calculé

1376 du code civil et L132-13 et 25 du code des assurances.

MOTIFS : Sur la mise à pied du 4 novembre 2009 : Aux termes de l'article L1332-1 du code du travail, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans

dispositions donne lieu à des dommages et intérêts ; qu'en vertu de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

Sur la fixation du travail à temps plein L'article L.3123-14 du code du travail en vigueur jusqu'au 10 août 2016 aujourd hui devenu L.3123-6 impose à l'employeur, pour 1'emploi d'un salarié à temps

L'article L 1222-1 du code du travail dispose que 'le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

du 3 Janvier 2001 ; Vu les ordonnances du 19 Avril 2001 no2001/350 et du 2 Mai 2001 no2001-377 ; Vu les articles L136-1 et suivants, L 312-1 et L 931-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale

dispositions des articles L 3253-8 et suivants du code du travail.

Aux termes de ces conclusions, les consorts [D] demandent à la cour, au visa des articles 1142-1 et suivants du code de la santé publique et notamment de l'article 1142-18, de réformer le jugement entrepris

L 8223-1 du code du travail) ; - condamner la SASU TFM COLLECTE SUD à verser à Mme [F] la somme de 2500 € net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SASU TFM COLLECTE

1231-1 du Code civil ; - 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; En application des articles L1152-1 et L1154-1 du code

civile de la personne responsable, auquel cas l'assureur peut, selon l'article L112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.

L'article L113-1 alinéa 1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

000 euros au titre du préjudice moral sur le fondement des articles L.3121-1 et suivants, L.4121-1, L1152 et suivants, L.1132-1 et L.1222-1 du code du travail ; 12) condamner la société à lui verser les

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.